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60 articles de J.-D. Barbier, Docteur en Droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 449 Décembre 2011
Refus d’agrément d’une cession de bail
(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2011)
(1) Cass. com. 19 février 1963, Gaz. Pal. 1963, p. 443 ; C. Aix-en-Provence, 22 novembre 1994, Loyers et copr. 1995, no 328. (2) C. Aix-en-Provence, 7 février 1991, Loyers et copr. 1992, no 214. (3) C. Paris, 12 février…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 448 Novembre 2011
La réduction du loyer initial, motif de déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011)
La Cour d’appel, qui a relevé que la cause justifiant le rabais du loyer initial du bail avait disparu, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison de la modification des obligations respectives…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 447 Octobre 2011
Limite de l’obligation de délivrance
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
Il ne peut être reproché à la bailleresse un défaut de délivrance des locaux pour une utilisation non prévue contractuellement.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 446 Août-septembre 2011
Incendie pendant le maintien dans les lieux et perte de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 juin 2011)
En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail. La société locataire, maintenue dans les lieux, ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 445 Juillet 2011
Validité d’une clause d’indexation comportant un indice de base fixe
(TGI Paris, 18e Ch - 2e Sect., 13 janvier 2011)
La clause mentionnant un indice de base fixe sans mentionner à quel loyer la variation de l’indice s’applique n’a pas pour effet de faire subir au loyer une variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 441 Mars 2011
Indemnité de perte de fonds de commerce – Abattement de précarité sur l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Rien ne permettant de retenir que la société locataire allait transférer son fonds de commerce dans un autre local, l’estimation de l’indemnité d’éviction doit être fondée sur l’hypothèse de la perte du fonds de commerce dans sa totalité. L’abattement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 439 Janvier 2011
Visite des lieux loués par l’expert du bailleur
(TGI Paris J. des référés, 22 novembre 2010)
Vu le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle, le droit de même valeur à se défendre, et la nécessité d’assurer le respect d’équilibre des droits entre les parties, un propriétaire peut obtenir en référé l’autorisation pour son expert amiable…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 436 Octobre 2010
À quelle date l’héritier d’un artiste doit-il s’immatriculer au registre du commerce pour avoir droit au statut des baux commerciaux ?
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010)
Il convient de rechercher si, à la date à laquelle l’héritière d’un artiste avait revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux, elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 435 Août-septembre 2010
Formes du mémoire
(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010)
Le mémoire, qui ne contient pas une copie de la demande en fixation du prix, n’est pas entaché d’une irrégularité de fond.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 427 Décembre 2009
Signification d’un congé à une personne habilitée
Cass. civ. 3e, 28 octobre 2009
L’acte de notification du congé signifié par la société locataire, ayant été reçu à l’adresse de la société propriétaire par un salarié de la société locataire qui s’était dit habilité à le recevoir, et la lettre adressée conformément à l’article…