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60 articles de J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 460 Décembre 2012
Indemnité d’éviction et indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Les juges du fond retiennent souverainement que des retards de paiement de quelques termes d’indemnité d’occupation ne sont pas d’une gravité telle qu’ils doivent être sanctionnés par la déchéance du droit à indemnité d’éviction. Le fonds de commerce ayant une…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 459 Novembre 2012
La prescription de l’indemnité d’éviction et l’évaluation de l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
La loi du 17 juin 2008 n’a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce et ne prévoit aucune disposition tran- sitoire pour les causes d’interruption ou de suspension. Le refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 458 Octobre 2012
La contestation de l’immatriculation du locataire ne suspend pas la prescription de l’action en fixation du loyer
(Cass. civ. 3è, 4 juillet 2012)
L’immatriculation de la société locataire, comportant un numéro de bâtiment erroné, correspondant à l’adresse de l’ensemble immobilier au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce, la Cour d’appel, qui a exactement retenu que le Code de commerce ne comporte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 456 Juillet 2012
Bail avec faculté de substitution
(Cass. Com., 15 mai 2012)
Le bail ayant été conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais aux noms de trois personnes physiques avec simple faculté de substitution, un commandement de payer est valablement signifié par la société bailleresse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 455 Juin 2012
Inopposabilité d’une sous-location
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
L’absence de concours du bailleur à la convention de sous-location est de na- ture à rendre cette convention inopposable aux bailleurs. Toutefois, l’irrégula- rité de la sous-location n’autorise pas le bailleur à obtenir, pendant la durée du bail, l’expulsion du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 454 Mai 2012
Nullité absolue d’un acte signé par une société non immatriculée
(Cass. civ. 3è, 21 février 2012)
Les conventions n’avaient pas été souscrites au nom d’une société en forma- tion, mais par la société elle-même, à une date à laquelle cette dernière n’était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’avait donc pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 453 Avril 2012
Révision déplafonnée, renouvellement prescrit
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)
Le renouvellement du bail n’a pas d’incidence sur l’action en révision trien- nale survenue au cours du bail expiré. Le défaut de saisine du juge des loyers commerciaux dans les deux ans du point de départ du bail renouvelé a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 452 Mars 2012
Extension d’activité et déplafonnement
(Cass. civ. 3è,18 janvier 2012)
Ayant relevé que l’extension de la destination du bail permettait d’adjoindre deux autres activités et souverainement retenu que cette modification était notable, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l’activité exercée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 451 Février 2012
Validité des clauses d’indexation avec indice de base fixe
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)
La clause d’échelle mobile, comportant un indice de base fixe, n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier et doit recevoir application. Lorsque, à la suite du renouvellement du bail, la clause ne peut plus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 450 Janvier 2012
Cumul emploi-retraite – Cession – Déspécialisation
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 12 juillet 2010), que Mme Dumont, locataire de locaux à usage commer- cial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Minvielle-Larrousse, a, se prévalant des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de…