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44 articles de J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 482 Décembre 2014
Les charges doivent être justifiées
(Cass.civ - 3e, 5 novembre 2014)
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provisions à valoir sur le paiement des charges. Le bailleur, qui n’a pas procédé à la liquidation annuelle des charges et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 481 Novembre 2014
Le maintien de la jurisprudence Théâtre Saint-Georges face aux nouvelles clauses contractuelles
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014)
Le loyer convenu étant binaire, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur, la Cour d’appel, qui a interprété souverainement les clauses du bail, a pu en déduire que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 480 Octobre 2014
La demande de prix n’interrompt pas la prescription
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014
Après un premier congé comportant offre de renouvellement, un second congé, signifié pour la même date, peut être requalifié en demande d’un nouveau prix. Mais cet acte n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale de l’action en fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 479 Août-septembre 2014
Révision des loyers indexés : calcul de la variation de 25 %
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le montant du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 478 Juillet 2014
Éviction d’un terrain et accession des constructions au bailleur sans indemnité
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
En présence d’un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s’engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance, le refus de renouvellement du bail a mis fin au bail et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 477 Juin 2014
Application du statut des baux commerciaux à une surface d’exploitation
(Cass. civ. 3è, 20 mars 2014)
L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local clos et couvert. Une surface d’exploitation n’est pas exclue du statut des baux commerciaux, si l’emplacement concédé est stable et permanent.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 476 Mai 2014
Exécution forcée d’un bail sous conditions suspensives
(Cass. civ. 3è, 25 mars 2014)
Les conditions suspensives stipulées au bail ayant été réalisées, la bailleresse peut demander l’exécution de la convention, et l’inoccupation des lieux par le preneur ne l’exonère pas de son obligation de payer le loyer convenu.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 475 Avril 2014
Indemnité d’éviction : chiffre d’affaires HT ou TTC ?
(Cass. civ. 3è, 5 février 2014)
L’indemnité d’éviction, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession. Les juges du fond doivent vérifier s’il est d’usage dans la profession…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 472 Janvier 2014
Perte du droit au renouvellement en cas de sous-location
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
À défaut d’exploitation dans les lieux d’un fonds de commerce appartenant au preneur, ce dernier n’a droit ni au renouvellement, ni à une indemnité d’éviction. L’accord donné par les propriétaires à la cession du bail commercial, pas plus qu’une demande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 433 Juin 2010
Cession du fonds avec la créance d’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
Sauf clause contraire, la cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.