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207 articles de J.-D. Barbier
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 449 Décembre 2011
Loyers commerciaux : la fiction du marché
On a largement démontré, dans une étude récente, que la valeur locative définie aux articles L. 145-33 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce est non seule- ment différente, mais encore à l’opposé d’un prix de marché(1). Néanmoins,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 449 Décembre 2011
Refus d’agrément d’une cession de bail
(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2011)
(1) Cass. com. 19 février 1963, Gaz. Pal. 1963, p. 443 ; C. Aix-en-Provence, 22 novembre 1994, Loyers et copr. 1995, no 328. (2) C. Aix-en-Provence, 7 février 1991, Loyers et copr. 1992, no 214. (3) C. Paris, 12 février…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 448 Novembre 2011
La réduction du loyer initial, motif de déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011)
La Cour d’appel, qui a relevé que la cause justifiant le rabais du loyer initial du bail avait disparu, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison de la modification des obligations respectives…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 447 Octobre 2011
Limite de l’obligation de délivrance
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
Il ne peut être reproché à la bailleresse un défaut de délivrance des locaux pour une utilisation non prévue contractuellement.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 446 Août-septembre 2011
Incendie pendant le maintien dans les lieux et perte de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 juin 2011)
En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail. La société locataire, maintenue dans les lieux, ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 445 Juillet 2011
Validité d’une clause d’indexation comportant un indice de base fixe
(TGI Paris, 18e Ch - 2e Sect., 13 janvier 2011)
La clause mentionnant un indice de base fixe sans mentionner à quel loyer la variation de l’indice s’applique n’a pas pour effet de faire subir au loyer une variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 444 Juin 2011
Situation des copreneurs à l’expiration du bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 6 avril 2011)
À l’expiration d’un bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, un nouveau bail soumis au statut prend naissance. Dès lors qu’il n’était pas établi qu’un copreneur soit resté dans les lieux après l’expiration du bail dérogatoire,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 443 Mai 2011
Impossibilité de régulariser une réponse à demande de renouvellement – Droit d’option
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
La réponse à demande de renouvellement signifiée par les anciens propriétai- res, qui avaient vendu l’immeuble, est nulle. Le délai préfix de trois mois imparti au bailleur pour se prononcer sur une demande de renouvellement étant écoulé, le nouveau propriétaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 442 Avril 2011
Incompatibilité de la qualité de fonctionnaire avec celle de commerçant
(Cass. civ. 3è, 16 février 2011)
Pour avoir droit au statut des baux commerciaux, et notamment au renouvel- lement de son bail ou à indemnité d’éviction, le locataire doit avoir la qualité de commerçant, laquelle est incompatible avec la qualité de fonctionnaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 441 Mars 2011
Indemnité de perte de fonds de commerce – Abattement de précarité sur l’indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Rien ne permettant de retenir que la société locataire allait transférer son fonds de commerce dans un autre local, l’estimation de l’indemnité d’éviction doit être fondée sur l’hypothèse de la perte du fonds de commerce dans sa totalité. L’abattement de…