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Limite de l’obligation de délivrance

(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)

Il ne peut être reproché à la bailleresse un défaut de délivrance des locaux pour une utilisation non prévue contractuellement.

Incendie pendant le maintien dans les lieux et perte de l’indemnité d’éviction

(Cass. civ. 3è, 29 juin 2011)

En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail. La société locataire, maintenue dans les lieux, ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui n’était…

Validité d’une clause d’indexation comportant un indice de base fixe

(TGI Paris, 18e Ch - 2e Sect., 13 janvier 2011)

La clause mentionnant un indice de base fixe sans mentionner à quel loyer la variation de l’indice s’applique n’a pas pour effet de faire subir au loyer une variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Elle…

Situation des copreneurs à l’expiration du bail dérogatoire

(Cass. civ. 3è, 6 avril 2011)

À l’expiration d’un bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, un nouveau bail soumis au statut prend naissance. Dès lors qu’il n’était pas établi qu’un copreneur soit resté dans les lieux après l’expiration du bail dérogatoire,…

Impossibilité de régulariser une réponse à demande de renouvellement – Droit d’option

(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)

La réponse à demande de renouvellement signifiée par les anciens propriétai- res, qui avaient vendu l’immeuble, est nulle. Le délai préfix de trois mois imparti au bailleur pour se prononcer sur une demande de renouvellement étant écoulé, le nouveau propriétaire…

Incompatibilité de la qualité de fonctionnaire avec celle de commerçant

(Cass. civ. 3è, 16 février 2011)

Pour avoir droit au statut des baux commerciaux, et notamment au renouvel- lement de son bail ou à indemnité d’éviction, le locataire doit avoir la qualité de commerçant, laquelle est incompatible avec la qualité de fonctionnaire.

Indemnité de perte de fonds de commerce – Abattement de précarité sur l’indemnité d’occupation

(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)

Rien ne permettant de retenir que la société locataire allait transférer son fonds de commerce dans un autre local, l’estimation de l’indemnité d’éviction doit être fondée sur l’hypothèse de la perte du fonds de commerce dans sa totalité. L’abattement de…

Nullité d’une clause résolutoire visant un délai de 15 jours

(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)

La mention, dans la clause résolutoire insérée au bail d’un délai de quinze jours tient en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce, aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit…

Visite des lieux loués par l’expert du bailleur

(TGI Paris J. des référés, 22 novembre 2010)

Vu le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle, le droit de même valeur à se défendre, et la nécessité d’assurer le respect d’équilibre des droits entre les parties, un propriétaire peut obtenir en référé l’autorisation pour son expert amiable…

Clause résolutoire : manquement à une clause expresse nécessaire

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)