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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 448 Novembre 2011
Charges – Répartition – Parties communes spéciales – Charges spéciales – Conséquence nécessaire
(Cass. civ. 3è, 8 juin 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs adoptés, relevé que le règlement de copropriété définissait des parties communes spécia- les propres à l’usage de certains copropriétaires répartis en blocs et prévoyait que la toiture terrasse du bloc C ainsi…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 448 Novembre 2011
Parties privatives – Location en meublé – Clause prévoyant l’autorisation de l’assemblée générale – Nullité
(Cass. civ. 3è, 8 juin 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris. 3 fév. 2010), que les époux X..., propriétaires d’un lot de copropriété composé d’un appartement avec cave et d’une chambre de service située au-dessus qu’ils donnaient à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 447 Octobre 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation – Moyens
(CA Paris, 8 mai 2011)
“La Cour : ... 2o) 15e résolution de l’assemblée générale du 13 mai 2009. C’est par cette décision que l’assemblée générale a donné au syndic du syndicat mandat d’ester en justice à l’encontre de la SCI Murcom et de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 447 Octobre 2011
Action justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires – Identité des personnes devant être assignées
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 juin 2011
1re espèce : “La Cour : ... II. Sur la demande incidente du syndicat des copropriétaires. Les premiers juges ont condamné la société S... à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 15 244,90 euros qui n’aurait pas été…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 447 Octobre 2011
Action justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires – Identité des personnes devant être assignées
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
1re espèce : “La Cour : ... II. Sur la demande incidente du syndicat des copropriétaires. Les premiers juges ont condamné la société S... à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 15 244,90 euros qui n’aurait pas été…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 447 Octobre 2011
Assemblée générale – Contestation – Délai – Modification du règlement de copropriété contraire aux dispositions d’ordre public de la loi (non) – Délai de deux mois applicable
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 4 mai 2011)
“La Cour : ... La demande des époux Burdin fondée sur l’article 43 de la loi précitée tendant à voir déclarer non écrite la décision d’assemblée générale dont s’agit n’est soumise à aucune prescription. Mais seules peuvent être réputées non…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 447 Octobre 2011
Assemblée générale – Répartition des voix – Modification de la répartition des charges – Absence d’incidence
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 15 décembre 2010)
“La Cour : ... Sur le bien-fondé des demandes en annulations des 2e à 5e résolutions de l’assemblée générale du 11 avril 2007 : Considérant que ces résolutions n’ont pas été soumises aux votes des copropriétaires selon les quotes-parts qu’ils…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 447 Octobre 2011
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Irrégularité des mandats – Nullité
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 9 mars 2011)
“La Cour : ... Aux termes des dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. En cas d’irrégularité des mandats, l’assemblée est nulle sans qu’il y…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 447 Octobre 2011
Charges – Répartition – Non respect des dispositions de l’article 10 – Preuve – Action tendant à voir déclarer la répartition non écrite – Mesure d’instruction
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 11 mai 2011)
1re espèce : “La Cour : ... Sur la demande tendant à voir déclarer réputée non écrite la grille de répartition des charges générales insérée au règlement de copropriété : Considérant que M. et Mme Vourron soutiennent que cette grille…
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Jurisprudences Copropriété › ServitudeN° 447 Octobre 2011
Servitude – Canalisation d’eaux usées – Caractère discontinu – Prescription non applicable
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 juin 2011)
“La Cour : ... 2o) Sur la servitude. C’est par de justes motifs ici adoptés que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la servitude conventionnelle de passage du conduit privatif litigieux dans le volume du lot de…