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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › CarenceN° 447 Octobre 2011
Syndic – Carence – Désignation d’un administrateur provisoire – Juge des référés – Compétence au fond (non)
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2011)
L’article 49 du décret du 17 mars 1967 précisant que le président statue en matière de référé ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond. “La Cour : ...…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 447 Octobre 2011
Syndic – Cessation du mandat – Remise des fonds – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 24 mai 2011)
“La Cour : ... Attendu qu’ayant relevé que les pièces transmises par la société Ange à la société ERTIR, le procès-verbal d’assemblée géné- rale du 25 novembre 1993 et la balance copropriétaires établie au 30 septembre 1993 faisaient apparaître la…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 447 Octobre 2011
Syndic – Responsabilité (non) – Contrat d’entretien – Ascenseur – Mise en concurrence (non)
(Cass. civ. 3è, 21 juin 2011)
Ayant souverainement retenu, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire notam- ment contre le syndic, qu’une mise en concurrence revenait à méconnaître la situation tout à fait particulière du marché des ascenseurs, aucun ascensoriste ne…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 446 Août-septembre 2011
Action en justice – Action individuelle – Atteinte à des parties communes spéciales – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 mai 2011)
“La Cour : (...) La SCI copropriétaire demande la démolition de parties communes spéciales à l’immeuble B dans lequel elle ne possède pas de tantièmes. Dès lors qu’elle agit en destruction de telles parties communes spéciales, doit-elle apporter la preuve…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 446 Août-septembre 2011
Assemblée générale – Convocation – Erreur matérielle – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 mai 2011)
“La Cour : (...) 1. Cette assemblée générale s’est tenue le 7 juin 2000 ainsi que l’énonce son procès-verbal. Le 7 juin 2000 était un mercredi. Or, la convocation régulièrement visée dans le bordereau des pièces communiquées, était pour l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 446 Août-septembre 2011
Règlement de copropriété – Adaptation – Domaine d’application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 mai 2011)
“La Cour : (...) 2. L’article 49 (créé) de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans les 8 ans de la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, l’assemblée générale décide à la majorité de l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 446 Août-septembre 2011
Association syndicale – Action en justice – Préjudice subi par ses membres – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité
(Cass civ - 3e, 11 mai 2011)
“La Cour : Mais attendu que la Cour d’appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que l’ASL n’avait pas qualité pour solliciter l’indemnisation des préjudices subis au titre de la perte de valeur de revente des habitations des copropriétaires et…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 446 Août-septembre 2011
Charges – Répartition – Eau – Compteurs – Relevés – Obstruction du copropriétaire – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011)
Doivent être appliqués les forfaits de consommation d’eau chaude et d’eau froide fixés et revalorisés périodiquement par des décisions définitives de l’assemblée générale, dès lors que le copropriétaire concerné, par son obstruction récurrente aux interventions des entreprises trouvant sa porte…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 446 Août-septembre 2011
Charges – Recouvrement – Société civile – Défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 4 mai 2011)
La société civile non immatriculée au registre du commerce et des sociétés n’est pas pour autant dissoute mais se mue en société en participation. À l’égard des tiers les règles de l’indivision deviennent applicables. “La Cour : Mais la société…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 446 Août-septembre 2011
Parties communes – Conditions de jouissance – Droit au respect de la vie privée – Vidéosurveillance – Dispositif installé dans une partie privative – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 11 mai 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu que les travaux d’installation du système de vidéosurveillance mis en place par les époux Bénédittini, en dehors de tout consentement donné par les copropriétaires compromettaient de manière intolérable les droits détenus par chacun…