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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Responsabilité du syndicatN° 419 Mars 2009
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
Est prescrite l’action en responsabilité introduite contre le syndicat le 12 février 2001 alors que la Cour d’appel a constaté qu’il résultait des pièces produites que les problèmes d’étanchéité du toit terrasse étaient connus du demandeur dès 1990 et qu’ils…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 419 Mars 2009
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Mezzanine non mentionnée dans les actes – Réduction du prix
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2008
La Cour d’appel ayant relevé que la mezzanine ne se trouvait mentionnée ni dans la désignation du lot prévue au règlement de copropriété, ni dans l’acte de vente, ni dans la demande de permis de construire qui avait été déposée…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 419 Mars 2009
Assemblée générale – Décision – Notion – Décision de principe Droit acquis (non)
Cass. civ. 3e, 17 décembre 2008
La délibération d’assemblée générale autorisant “un ou plusieurs copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux d’ins- tallation d’un ascenseur affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble” ne constitue qu’une simple autorisation de principe et en aucun cas…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 419 Mars 2009
Règlement de copropriété – État descriptif de division Destination des lots – Modification – Nullité
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l’état descriptif de division constituant en l’espèce le seul document de référence définissant la nature de chaque lot et donc sa destination, et retenu, par un motif…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 419 Mars 2009
Règlement de copropriété – Clause non conforme aux dispositions réglementaires ou légales d’ordre public Action en contestation – Recevabilité de l’action individuelle
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Qu’en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire, tenu de respecter les stipulations du règlement de copropriété, est recevable à en contester la validité pour assurer sa conformité avec les dispositions réglementaires ou légales d’ordre public, notamment pour…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 419 Mars 2009
Statut – Application – État descriptif de division – Recherche nécessaire
Cass. civ. 3e, 2 décembre 2008
“La Cour : Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si du fait de sa situation dans l’immeuble et de l’usage qui pouvait être fait de certai- nes parties de cet immeuble, le droit acquis par Mme de Capitani n’était pas un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 419 Mars 2009
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Notion – Compte ouvert au nom du syndic (non) – Nullité du mandat
Cass. civ. 3e, 2 décembre 2008
“La Cour : Vu l’arrêt no 423 FS+P+B+I rendu le 9 avril 2008 par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par Monsieur Leroux contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 419 Mars 2009
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Percement d’un mur mitoyen afin de faire communiquer deux boutiques Article 25 b
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la Cour d’appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés que l’autorisation de faire per- cer un mur mitoyen entre deux immeubles afin de faire…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 416 Décembre 2008
Action en justice – Prescription – Action en suppression d’ouvertures créées dans un mur commun – Action réelle – Prescription de 30 ans
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
La Cour d’appel qui a déclaré applicable la prescription de 10 ans de l’article 42, alinéa 1er, à l’action tendant à la suppres- sion des ouvertures pratiquées entre des boxes et des locaux commerciaux privatifs, sans rechercher comme il lui…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 416 Décembre 2008
Assemblée générale – Contestation – Procédure relative à une assemblée – Demande additionnelle en nullité d’une autre assemblée – Absence de lien suffisant entre les deux demandes – Irrecevabilité
Cass. civ. 3 e, 23 septembre 2008
La demande en nullité de résolutions de deux assemblées générales étant fondée sur le pouvoir irrégulier d’un mandataire alors que la nullité d’assemblées ultérieures reposait sur l’irrégularité des convocations, la Cour d’appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que…