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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 458 Octobre 2012
Action en justice – Habilitation du syndic – Assurance dommages-ouvrage – Habilitation donnée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale – Habilitation inopérante
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2012)
La réception sans réserve des travaux ayant eu lieu le 15 avril 1990 et la déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage n’ayant été faite que le 28 octobre 2004, l’assureur dommages-ouvrage n’était pas tenu de répondre à une réclamation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 458 Octobre 2012
Assemblée générale – Décision – Annulation par une assemblée ultérieure – Validité – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 juin 2012)
L’assemblée générale peut revenir sur une précédente décision lorsque les conditions suivantes sont remplies : – inexécution de la précédente décision, – seconde résolution prise dans l’intérêt collectif, – seconde résolution ne portant pas atteinte aux droits acquis par les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 458 Octobre 2012
Assemblée générale – Contestation – Demande en justice – Autonomie des assemblées générales – Demande formée par voie de conclusions dans une procédure relative à une assemblée antérieure – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
“La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que M. et Mme Bernardeau avaient demandé l’annulation des assemblées générales du 6 juillet 2005 et du 7 juillet 2006 par conclusions signifiées le 6 septembre 2006, la Cour d’appel a, par…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 458 Octobre 2012
Lot – Division – Autorisation de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : La SCI du Clos-Courat a demandé à l’assemblée générale l’autorisation de diviser le lot n° 21 en cinq lots distincts n° 48, 49, 50, 51 et 52, ce dernier lot étant indivis entre les lots 48 à…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 458 Octobre 2012
Lot – Superficie – Loi Carrez – Prise en compte des doublages apposés aux murs, des cloisons facilement démontables et des placards
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
La juridiction saisie d’une demande en réduction de prix en application de la loi Carrez doit rechercher si la différence de superficie invoquée correspond à l’emprise au sol des doublages apposés aux murs, à des cloisons facilement démontables ou encore…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 458 Octobre 2012
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété prévoyant que les locaux peuvent être utilisés pour l’habitation, l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie – Boutiques – État descriptif de division
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 février 2012)
“La Cour : Considérant que le règlement de copropriété, dans son article 7, stipule que les locaux pourront être utilisés pour l’habitation ou pour l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie ; Considérant ainsi que l’affectation par la SCI…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 458 Octobre 2012
Parties privatives – Destination – Locaux situés en sous-sol – Affectation à l’habitation – Atteinte à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 4 juil - 2012)
Il convient de rechercher si l’affectation à l’habitation de locaux situés en sous-sol de l’immeuble et désignés comme “local” dans l’état descriptif de division n’est pas de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Pouvoirs du syndicN° 458 Octobre 2012
Syndic – Pouvoirs – Représentation du syndicat – Passation d’un contrat avec une entreprise – Absence de décision de l’assemblée générale – Théorie du mandat apparent (non)
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Le contrat d’abonnement à un service de télésurveillance signé par le syndic au non du syndicat, ne relevant ni de l’ad- ministration courante, ni de travaux urgents, il incombe à l’entreprise qui contracte avec le syndic de vérifier que celui-ci…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 457 Août-septembre 2012
Action en justice – Défendeur à l’action – Demande relative aux parties communes – Demande dirigée contre un usufruitier – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012)
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant, par motif propre et adopté, relevé que suivant le règlement de copropriété, les chambres de service étaient desservies par une canalisation qui constituait une partie commune, la Cour d’appel en a exactement déduit…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 457 Août-septembre 2012
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription
(Cass. civ. 3è, 8 février 2012)
“La Cour : Mais sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches ; Vu l’article 2224 du Code civil, ensemble l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008 : Attendu que l’action en restitution de sommes…