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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 438 Décembre 2010
Lot – Aliénation – Clause restrictive – Chambre de service
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
En présence d’une clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle les chambres de domestiques ne pourront être aliénées au profit d’une personne qui ne serait pas déjà propriétaire d’un appartement ou d’un lot commercial ou professionnel dans la…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 438 Décembre 2010
Statut – Application – Existence nécessaire de parties communes
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
La juridiction saisie ne peut dire qu’il existe une copropriété entre les parties au litige sans caractériser l’existence de par- ties communes. “La Cour : Vu l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : Attendu que pour dire…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 438 Décembre 2010
Syndicat – Responsabilité – Espace vert – Entretien (défaut)
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 29 septembre 2010)
Le règlement de copropriété comportant une clause aux termes de laquelle le jardin de l’immeuble sera “traité en pelouse plantée d’arbustes” la responsabilité du syndicat se trouve engagée envers la demanderesse dès lors que la croissance en parasol d’un cèdre,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Décision – Annulation par une assemblée ultérieure – Droits acquis (non) – Validité de la décision d’annulation
(Cass. civ. 3è, 7 juillet 2010)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2009) que M. Cornevin et Mme Martin Ronda (les consorts Cor- nevin-Martin Ronda), copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires Champs Fleury (le syndicat des coproprié- taires) et la société…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Effet immédiat – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
En rejetant la demande d’annulation d’une assemblée générale fondée sur la violation de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 (interdiction faite au syndic de présider l’assemblée) sans constater que la décision nommant le nouveau syn-…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Conséquences – Recouvrement des charges
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2, 8 sept - 2010)
Le recours en contestation contre une décision de l’assemblée générale n’est pas suspensif d’exécution de cette décision qui s’impose aux copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée, cette exécution s’effectuant aux risques et périls de la copropriété. “La Cour :…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 437 Novembre 2010
Assemblée générale – Convocation – Composition – Démembrement du droit de propriété – Mandataire commun (absence) – Convocation de l’usufruitier et du nu-propriétaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 8 sept - 2010)
En cas de démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier à défaut de désignation d’un manda- taire commun le syndic est tenu de convoquer tous les titulaires du droit sur le lot faute de quoi l’assemblée encourt la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 437 Novembre 2010
Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité – Ascenseur – Appréciation
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010)
La juridiction saisie d’une demande d’annulation d’une clause de répartition des charges de réparation et d’entretien de l’ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les parties communes doit rechercher si cette répartition est conforme à l’utilité pour chaque lot…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 437 Novembre 2010
Charges – Répartition – Non respect des dispositions de l’article 10 de la loi de 1965 – Preuve non rapportée – Action en nullité (non)
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
La Cour d’appel ne pouvait déclarer non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété sans constater que cette répartition était contraire aux critères de répartition des charges prévus à l’article 10 de la loi de 1965. “La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 437 Novembre 2010
Règlement de copropriété – Clause restrictive des droits des copropriétaires – Conformité à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter les époux Gouteyron et la Sci Villars de leur demande d’annulation de la vente du…