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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 422 Juin 2009
Parties communes – Condition de jouissance – Égalité des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 11 mars 2009
Doit être annulée la décision de l’assemblée qui entraîne rupture de l’égalité des copropriétaires dans la jouissance d’une partie commune. “La Cour : Vu l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 4 de la même loi…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 420 Avril 2009
Action en justice – Action du syndicat – Nullité du mandat du syndic constatée postérieurement à la délivrance de l’assignation – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
Est irrecevable la procédure diligentée par un syndicat coopératif dès lors que la désignation des membres du conseil syn- dical, dont le syndic fait nécessairement partie, a été annulée en justice et ce même si cette annulation est postérieure à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 420 Avril 2009
Action en justice – Procédure – Habilitation du syndic Désordres de construction – Absence de mention au procès-verbal – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la nature et la consistance des désordres dont il était demandé réparation ne figuraient pas dans le procès-verbal et exactement retenu que si les désordres à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 420 Avril 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions suffisantes
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 22 décembre 2001 avait voté la résolution suivante : ‘autorisation est accordée au syndic pour agir en justice à l’encontre de M. Turpin…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 420 Avril 2009
Action en justice – Prescription – Action tendant au rétablissement d’un droit de passage dans une partie commune – Action personnelle – Prescription de 10 ans
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
Des copropriétaires ayant entravé la libre circulation dans les parties communes en fermant la porte donnant accès à un cou- loir et un escalier, l’action tendant au rétablissement du passage est une action personnelle soumise à la prescription de 10…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 420 Avril 2009
Assemblée générale – Convocation – Convocation par acte d’huissier – Absence d’indication du nom du syndic – Irrégularité (non)
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
1) Est régulière la convocation à une assemblée générale notifiée à un copropriétaire par acte d’huissier à la requête du syndicat des copropriétaires “représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège”. 2)Le délai de recours contre les élections internes…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 420 Avril 2009
Conseil syndical – Syndicat coopératif – Désignation du syndic par le conseil syndical – Contestation – Délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
1) Est régulière la convocation à une assemblée générale notifiée à un copropriétaire par acte d’huissier à la requête du syndicat des copropriétaires “représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège”. 2)Le délai de recours contre les élections internes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 420 Avril 2009
Assemblée Générale – Ordre du jour – Approbation des comptes et quitus au syndic – Résolution unique Nullité
Cass. civ. 3e, 14 janvier 2009
Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet. “La Cour : Attendu que pour rejeter la demande de M. Devismes, l’arrêt retient que la convocation envoyée à chaque copropriétaire comprenait un ordre du jour…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 420 Avril 2009
Statut – Application – Statut applicable aux seuls immeubles bâtis – Construction non édifiée – État descriptif de division non applicable – Licitation
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
Le statut de la copropriété ne s’applique qu’aux immeubles bâtis. “La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement retenu que le statut de la copropriété ne s’appliquant qu’aux immeubles bâtis, la parcelle acquise en indivision…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 420 Avril 2009
Syndic – Obligations – Archives du syndicat – Remise des documents – Documents introuvables
Cass. civ. 3e, 14 janvier 2009
La demande de communication de documents afférents à des assemblées générales, formée par un copropriétaire, doit être rejetée s’il est établi que les pièces demandées sont introuvables. “La Cour : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté…