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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Mention sur l’accusé de réception inopérante – Obligation de respecter l’adresse déclarée au syndic
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
La mention “pli avisé et non réclamé” apposée par la poste sur l’accusé de réception n’établit pas que la convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire a déclarée au syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Contestation – Procédure d’appel – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière formée en appel – Prétentions nouvelles
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
Ne constitue pas un fait nouveau, justifiant en appel la demande d’annulation d’une assemblée générale en son entier, la décision de justice annulant une assemblée antérieure pour défaut de qualité du syndic l’ayant convoquée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Décision – Caractère opposable aux copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée – Cassation de l’arrêt ayant rejeté la demande d’annulation de l’assemblée qui a nommé le syndic – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
La cassation d’un arrêt d’appel déboutant un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale ayant nommé le syndic n’a pas pour conséquence immédiate d’entraîner l’annulation de la résolution nommant le syndic voté lors de cette assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 526 Décembre 2018
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Pouvoirs du juge judiciaire de vérifier la conformité des statuts aux dispositions impératives de la loi – Perte du droit d’agir en justice en l’absence de conformité (Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018)
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Il appartient au juge judiciaire de vérifier la mise en conformité effective des statuts d’une ASL avec la nouvelle réglementation conditionnant le recouvrement, par l’ASL, de son droit d’agir en justice, le récépissé délivré par le Préfet n’impliquant aucune vérification…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 526 Décembre 2018
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Habilitation du syndic – Absence de titre exécutoire à la date de l’assemblée – Validité – Absence d’abus de droit
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 oct. 2018)
L’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic d’engager une procédure de saisie immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant est valablement accordée même si le syndicat ne dispose pas encore à l’égard du défaillant d’un titre exécutoire à la date…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 526 Décembre 2018
Syndic 1 – Nullité du mandat – Conséquence – Demande d’annulation d’une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul de plein droit – Nécessité d’une mise en cause du syndic. 2 – Dispense d’ouverture d’un compte séparé – Nécessité de préciser la durée de la dispense
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
1 - La demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation d’un compte bancaire séparé au nom…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 526 Décembre 2018
Syndic – Révocation avant le terme du mandat – Droit à indemnité – Recherches nécessaires
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Doit être cassé le jugement qui rejette la demande d’indemnité formée par un syndic en raison de la désignation par l’assemblée générale d’un autre syndic avant le terme de son mandat sans rechercher si ce syndic a commis un manquement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 525 Novembre 2018
Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Engagement d’un copropriétaire de vendre des lots à un autre copropriétaire – Action aux fins de vente forcée (oui)
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
La mention au procès-verbal d’une assemblée de l’engagement pris par un copropriétaire de vendre des emplacements de stationnement parfaitement identifiés pour un prix donné au profit d’un copropriétaire dénommé permet à ce dernier d’agir aux fins de vente forcée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 525 Novembre 2018
Assemblée générale – Ordre du jour – Demande notifiée par un copropriétaire – Assemblée non saisie – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’une question supplémentaire en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 est tenu d’y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 525 Novembre 2018
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
L’action en remboursement de charges payées indûment ne commence à courir qu’à compter des décisions de justice ayant annulé les comptes des exercices considérés.