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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 530 Avril 2019
Syndicat – Responsabilité – Dommage causé à un copropriétaire par le vice de construction de l’immeuble – Préjudice subi – Evaluation
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019)
Un appartement n’ayant pu être loué d’avril 2006 à juin 2012 en raison des désordres qui l’affectaient la Cour d’appel, ayant retenu que le préjudice locatif devait être calculé sur la base de la valeur locative et non sur celle…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 530 Avril 2019
Parties privatives – Destination – Intangibilité sauf décision prise à l’unanimité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Une résolution qui ne vise pas seulement à expliciter les dispositions initiales du règlement de copropriété quant à la destination des lots mais bien à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de pouvoir opérer dans l’avenir un…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 526 Décembre 2018
Action en justice – Action oblique contre le locataire d’un copropriétaire – Conditions de recevabilité – Carence du débiteur
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Le créancier ne dispose de l’action de son débiteur que si la carence de celui-ci est de nature à compromettre ses droits.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Procès-verbal – Versions successives – Différence ne portant que sur des détails n’entraînant aucune conséquence sur la valeur probante du procès-verbal – Validité
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Il n’y a pas lieu d’annuler le procès-verbal d’une assemblée dès lors que les différences entre la version initiale et le texte, non signé par les scrutateurs, notifié aux copropriétaires ne portaient que sur des détails n’entraînant aucune conséquence sur…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Mention sur l’accusé de réception inopérante – Obligation de respecter l’adresse déclarée au syndic
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
La mention “pli avisé et non réclamé” apposée par la poste sur l’accusé de réception n’établit pas que la convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire a déclarée au syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Contestation – Procédure d’appel – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière formée en appel – Prétentions nouvelles
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
Ne constitue pas un fait nouveau, justifiant en appel la demande d’annulation d’une assemblée générale en son entier, la décision de justice annulant une assemblée antérieure pour défaut de qualité du syndic l’ayant convoquée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 526 Décembre 2018
Assemblée générale – Décision – Caractère opposable aux copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée – Cassation de l’arrêt ayant rejeté la demande d’annulation de l’assemblée qui a nommé le syndic – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
La cassation d’un arrêt d’appel déboutant un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale ayant nommé le syndic n’a pas pour conséquence immédiate d’entraîner l’annulation de la résolution nommant le syndic voté lors de cette assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 526 Décembre 2018
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Pouvoirs du juge judiciaire de vérifier la conformité des statuts aux dispositions impératives de la loi – Perte du droit d’agir en justice en l’absence de conformité (Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018)
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Il appartient au juge judiciaire de vérifier la mise en conformité effective des statuts d’une ASL avec la nouvelle réglementation conditionnant le recouvrement, par l’ASL, de son droit d’agir en justice, le récépissé délivré par le Préfet n’impliquant aucune vérification…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 526 Décembre 2018
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Habilitation du syndic – Absence de titre exécutoire à la date de l’assemblée – Validité – Absence d’abus de droit
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 oct. 2018)
L’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic d’engager une procédure de saisie immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant est valablement accordée même si le syndicat ne dispose pas encore à l’égard du défaillant d’un titre exécutoire à la date…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 526 Décembre 2018
Syndic 1 – Nullité du mandat – Conséquence – Demande d’annulation d’une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul de plein droit – Nécessité d’une mise en cause du syndic. 2 – Dispense d’ouverture d’un compte séparé – Nécessité de préciser la durée de la dispense
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
1 - La demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture à l’expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation d’un compte bancaire séparé au nom…