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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 525 Novembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clause de révision triennale de “plein droit” – Indexation automatique (non) – Fixation à la valeur locative – Plancher du loyer en cours (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 octobre 2018)
1°) “La clause du bail versé aux débats par les parties intitulée III – RÉVISION DE LOYER est ainsi rédigée : “De convention expresse, le prix du loyer sera révisé de plein droit tous les TROIS ANS. Cette révision de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 525 Novembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de restaurant rue de Rivoli – Valeur locative au 1er août 2014 : 850 e/m²P
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 octobre 2018)
“L’expert judiciaire précise que le prix au m2P de 850 € qu’elle propose, tient compte à la fois de la clause de transfert des mises aux normes et d’accession à la bailleresse dès leur exécution des travaux d’amélioration financés par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Prise en compte du taux d’effort (non) – Choix des éléments de comparaison – Prise en compte des prix décapitalisés (non) – Durée effective du bail supérieure à douze ans – Application lissage loi Pinel (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 septembre 2018)
“Le ratio de loyer/chiffre d’affaires invoqué par la locataire ne figure pas au nombre des critères déterminant la valeur locative énumérés par l’article L. 145-33 précité, et si celui-ci pourrait, le cas échéant, constituer un élément de recoupement, la locataire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 524 Octobre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clinique – Détermination de la valeur locative – Méthode métrique (oui) – Recoupement avec le taux d’effort (oui) – Abattement pour risque de crue centennale (non) – Abattement pour assujettissement à la TVA (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 septembre 2018)
1°) “Depuis l’entrée en vigueur en mars 2005, de la réforme de la tarification dite T2A, le financement des établissements de soins privés est déterminé suivant les pathologies traitées et non plus en fonction des durées de séjour et des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 523 Août-septembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Loyer binaire – Fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative – Licéité de la clause prévoyant le recours au juge des loyers commerciaux
(CA Lyon, 3e Ch. A, 28 juin 2018)
“D’une part, la stipulation d’un loyer binaire n’interdit pas aux parties de prévoir, ou non, le recours au juge des loyers commerciaux en cas de désaccord pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative et si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 523 Août-septembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Annulation du rapport d’expertise (non) – Primauté du régime des améliorations sur celui des travaux modifiant les caractéristiques des locaux (oui) – Modification de la destination – Nécessité d’une amélioration de la commercialité du fonds (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 juin 2018)
1°) “Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, comme l’a relevé le jugement entrepris, s’agissant de son avis sur l’existence d’une modification notable de la destination des locaux, Mme ... n’a pas forgé son opinion sur les seules observations…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 mai 2018)
“... le développement urbain de la commune d’Ivry-sur-Seine a entraîné l’arrivée d’une nouvelle population, jeune, urbaine et familiale, qui n’est pas nécessairement d’origine asiatique comme l’a noté l’expert judiciaire sans être contredit sur ce point par les parties, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Autorité de la chose jugée d’une décision antérieure (non) – Portée d’un rapport d’expertise amiable non contradictoire – Déplafonnement pour améliorations sans incidence sur l’activité commerciale (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 23 mai 2018)
1°) “Comme l’a exactement relevé le jugement entrepris, ces précisions relatives aux travaux et à l’appropriation des sanitaires qui figurent dans les motifs du jugement n’ont pas été reprises dans le dispositif du jugement du 17 juin 2010 et n’ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 520 Mai 2018
Loyer – Fixation du loyer de renouvellement – Supermarchés (CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018) [1re espèce] ; CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018 [2e espèce])
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018)
1°) “Il en résulte des loyers judiciaires évoluant de 250 € le m2GS (Saint-Maclou pour 980 m2GS 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt en octobre 2004) à 460 € le m2GS (Picard Surgelés pour 339 m2GS, 195 rue de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 520 Mai 2018
Renouvellement – Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir du bailleur – Facteurs de majoration et abattements – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018)
1°) “La Cour relève que M. Petit expose dans son rapport que la présence de la terrasse sur rue participe à l’excellente visibilité du “Dupont Café” et que compte tenu de la petite superficie de la boutique, l’avantage des terrasses,…