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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 501 Août-septembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Travaux hôteliers – Point de départ du délai de douze ans prévu par l’article L.311-4 du Code du tourisme – Date d’achèvement des travaux (oui)
(CA, Pôle 5, Ch. 3, 24 juin 2016)
“S’agissant du point de départ du délai, comme l’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le délai de douze ans ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 501 Août-septembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Clinique – Détermination de la valeur locative – Méthode métrique (oui) – Abattement pour risque de crue centennale (non)
(Loyer com., TGI Paris, 4 juillet 2016)
“En application de l’article R.145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 500 Juillet 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Champs-élysées – Pondération grande surface – Valeur locative au 1er juillet 2009
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 juin 2016)
“Au regard du caractère relativement ancien de certaines références par rapport à la date de renouvellement du bail dont s’agit, de l’emplacement sur une des avenues les plus prestigieuses au monde, de la superficie des locaux, de leur configuration en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 500 Juillet 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Rue de Sèvres, Carrefour Croix Rouge – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 juin 2016)
“La bailleresse ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’une modification notable au cours du bail expiré, des facteurs locaux de commercialité ; la stabilité de la fréquentation des stations de métro voisines dément ses allégations selon lesquelles les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération immobilière (oui) – Déplafonnement – Modification du prix du loyer (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(Loy. com., TGI Paris, 13 avril 2016)
1°) “Les consorts Lo Bartolo font valoir que l’intégralité de la salle de restaurant doit être pondérée au coefficient 1, soit 41 m2, alors que l’expert judiciaire et la SARL A La Turka distinguent deux zones dans la salle de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel quatre étoiles – Méthode hôtelière – Régime applicable aux travaux d’amélioration en l’absence de clause d’accession – Prise en compte de la recette des petits-déjeuners (non) – Abattement ou déduction au titre de l’impôt foncier (non)
(Loy. com., TGI Paris, 2 mai 2016)
1°) “... Si l’autorisation donnée par avance par le bailleur dispense le locataire de l’envoi de la notification prévue par l’article L. 311-2 du Code du tourisme, en l’espèce, l’autorisation donnée dans le bail du 21 octobre 2004 sur le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 498 Mai 2016
Loyer – Clause d’indexation – Stipulation d’un loyer plancher en cas de baisse de l’indice – Clause réputée non écrite (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2016)
1/ “... les deux baux initiaux des 8 octobre 1999 et 26 octobre 1999 contiennent au chapitre des conditions générales, une clause d’indexation libellée dans les mêmes termes et qui prévoit que : (...) L’application de la (présente) clause d’indexation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 498 Mai 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Revendication pour la première fois en appel d’une clause contractuelle fixant un plancher à la valeur locative – Estoppel (oui) – Pondération liée à l’utilité des locaux pour l’activité considérée (oui)
(CA Versailles, 12e Ch., 8 mars 2016)
1°) “(...) Considérant que force est de constater que la SCI Carphil, bailleresse, qui ne pouvait méconnaître les dispositions du contrat de bail et en particulier ses articles 10 et 12, ne les a nullement invoqués devant le premier juge…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 497 Avril 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité boulevard Saint-Michel (75006) Paris (non) – Hausse de l’impôt foncier (non)
(Loy. comm., TGI Paris, 10 mars 2016)
1°) “Attendu que les locaux sous expertise à destination de ‘librairie, papeterie et commerce de disques’ sont situés à l’angle que forment le boulevard Saint-Michel avec le boulevard Saint-Germain et la rue Serpente dans un secteur de la capitale historique,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 497 Avril 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Valeur locative au 01/02/2013 rue Saint-Honoré (75001) Paris
(Loy. comm., 24 mars 2016)
1°) “Attendu que conformément aux dispositions des articles L.145-34 et R.145-6 du Code de commerce, au cours du bail expiré entre le 1er février 2004 et le 31 janvier 2013 et dans le rayon très réduit de la rue Saint-Honoré…