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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 477 Juin 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité – Expertise (non) – Application de l’article 146 du CPC (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)
“Considérant que M. B. demande à voir écarter la règle du plafonnement du loyer posée par l’article L. 145-34 du Code de commerce, motifs pris d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité résultant de l’étude réalisée à sa demande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 477 Juin 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération tenant compte de la configuration des locaux à la date du renouvellement (oui) – Éléments de comparaison situés dans des communes limitrophes (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)
1°) “Considérant que les consorts Roussel critiquent en premier lieu le jugement en ce qu’il a pondéré la surface à 177 m2 ainsi que l’estimation de l’expert judiciaire qui a retenu une surface pondérée de 178 m2 ; qu’ils soutiennent…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 476 Mai 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Champs-Élysées – Pondération base grande surface – Valeur locative au 1er juillet 2009 – Clauses exorbitantes du droit commun et abattement (non)
(TGI Paris, Loy - com., 6 janvier 2014)
“Il apparaît que le recours à la méthode de pondération grande surface est justifié à raison du format important des zones de vente, supérieures à 300 m2 (...). La surface pondérée des locaux sera donc estimée, à l’instar de l’expert,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 476 Mai 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtel trois étoiles – Exploitation assise sur deux locaux de taille inégale – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette des petits-déjeuners (oui) – Majoration pour communication (non)
(TGI Paris, Loy - com., 18 février 2014)
“Il convient de tenir compte de la spécificité de l’Hôtel Corail qui exploite son activité dans deux bâtiments... Or la salle du petit déjeuner qui dessert les cinquante chambres de l’hôtel est exploitée dans la partie louée par les consorts…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)
(Cass. civ. 3è 18 février 2014)
“Attendu qu’ayant exactement retenu que l’intérêt que présente la modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Club sportif – Prise en compte des surfaces utiles – 200 €/m²U au 16 avril 2008 – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 février 2014)
“Considérant que la société Westinvest critique le jugement en ce qu’il a entériné l’évaluation de la valeur locative des locaux loués effectuée par l’expert judiciaire en fonction de la surface utile ; Mais considérant que la société Club Med Gym…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 474 Mars 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 29 janvier 2014)
“Considérant que les consorts Letteron indiquent eux-mêmes exactement dans leurs écritures que ‘pour rechercher si les locaux sont à usage exclusif de bureaux, il importe uniquement de se référer à l’usage prévu par le bail, c’est-à-dire à leur destination et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 474 Mars 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison hors du “voisinage” (oui) – Moyenne surface rue La Boétie (75008) Paris – 1 300 €/m²b au 15/07/2008
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 29 janvier 2014)
“Les locaux ne sont pas situés sur l’avenue des Champs-Élysées elle-même dont la valeur locative est autant déterminée par le caractère prestigieux de l’adresse et l’effet vitrine que confère à l’enseigne qui s’y installe une telle situation que par la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Boulevard de la Madeleine (75009) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) (1 400 €/M²B au 01/10/2010
(TGI Paris, Loy - com, 29 novembre 2013)
“Attendu, par conséquent, que, nonobstant l’importance de l’offre concurrente en matière de bar brasserie, les constructions nouvelles, l’implantation de nouvelles enseignes nationales notamment à proximité immédiate du Café de l’Olympia et l’ouverture de la Pinacothèque constituent une modification notable des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modalités de saisine du juge des loyers commerciaux – Remise du mémoire au greffe aux fins de fi xation de la date d’audience – Nécessité d’attendre l’expiration du delai d’un mois (non)
(TGI Paris, Loy - com., 20 décembre 2013)
“Attendu que l’article R. 145-27 du Code de commerce est ainsi libellé : ‘Le juge ne peut à peine d’irrecevabilité être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire d’un premier mémoire établi. La partie…