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10 articles de N. Boullez, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Jurisprudences Construction › Architecte › ResponsabilitéN° 594 Février 2025
Architecte – Responsabilité – Mission complète – Défaut de contenance – Indemnisation – Perte de chance
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, arrêt n° 584 FS-B, pourvoi n° 23-12.315
L’architecte, chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, incluant nécessairement la direction des travaux, doit veiller à leur exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis. Il est donc tenu pour res- ponsable du déficit de surface du bien…
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Jurisprudences Construction › Transaction › NovationN° 594 Février 2025
Transaction – Novation – Dommages apparus après réception – Forclusion – interruption (reconnaissance de responsabilité)
arrêt n° 565 F-D, n° 23-13.305
L’arrêt rappelle que la transaction, conclue en suite de désordres de construc- tion en vue de leur réparation, n’a pas d’effet novatoire et ne se substitue pas, à défaut de volonté claire des parties en ce sens, au contrat initial…
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Jurisprudences Construction › Préjudice de jouissanceN° 594 Février 2025
Construction – Préjudice de jouissance – Non-limitation dans l’intérêt du débiteur d’indemnisation – Demande de compensation – Défense au fond – Demande reconventionnelle
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, arrêt n° 583 FS-B, pourvoi n° 22-14.088
La victime d’un préjudice de jouissance n’a pas à le limiter dans l’intérêt du constructeur responsable. Mais si ce préjudice n’est pas en lien causal avec le comportement de celui-ci, le locateur d’ouvrage n’en est pas tenu. Par ailleurs, la…
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Jurisprudences Construction › Garantie décennaleN° 594 Février 2025
Garantie décennale – Impropriété de l’ouvrage à sa destination – Réparation en nature (refus du maître d’ouvrage)
Cass. civ. 3e, 16 janvier 2025 arrêt n° 19 FS-B, pourvoi n° 23-17.265
L’impropriété d’un immeuble à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage refuse la réparation en…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Contrat d’entreprise – Action directe du sous-traitant – Liquidation judiciaire de l’entreprise principale – Mise en demeure – Déclaration de créance
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l’action directe contre le maitre de l’ouvrage, prévue à l’article 12…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 580 Novembre 2023
Garantie décennale – Impropriété à la destination – Risque sanitaire
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Marché privé de travaux – Décompte définitif norme Afnor P 03-001 – Acceptation tacite (maître d’ouvrage) – Pénalités de retard – Coût de reprise (désordre réservé à la réception)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Lorsque les parties sont convenues d’une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme Afnor P 03-001, le maître d’ouvrage qui s’est abstenu de contester le décompte de l’entreprise dans le délai est réputé l’avoir accepté, en sorte…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Construction de maison individuelle sur plan – Maître d’ouvrage (information) – Notice (postes non prévus) – Notice (postes imposés par le permis de construire)
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
Le constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans doit prendre à sa charge les postes non prévus par la notice, mais dont la réalisation est indispensable, car imposée par le permis de construire et la réglementation d’urbanisme. Cet arrêt…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Entrepreneur – Construction – Ouvrage non-conforme aux stipulations contractuelles – Démolition-reconstruction (demande de réparation par équivalent) – Contrôle de proportionnalité (coût/gravité des non-conformités)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Statuant en matière de démolition-construction, la Cour de cassation a posé, ce que l’article 1221 nouveau du Code civil ne prévoit pas et qui vise seulement l’exécution en nature, que le contrôle de proportionnalité s’étend à la demande de réparation…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 580 Novembre 2023
Sous-traitance – Obligations du maître d’ouvrage – Caution – Responsabilité du maître d’ouvrage – Nullité du sous-traité (constitution tardive de la caution)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
La Cour de cassation a récemment apporté une nouvelle pierre à l’édifice de la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant : si le premier s’est assuré, au jour où il a eu connaissance de la sous-traitance, que le…