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18 articles de Olivier Beddeleem
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › LoyerN° 606 Mars 2026
Le complément de loyer en zone d’encadrement des loyers (Jurisprudence récente)
La loi Élan réglemente strictement la possibilité pour le bailleur, dans une zone d’encadrement des loyers, de solliciter un complément de loyer. Le complément de loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence maximal. De nombreux bailleurs se…
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Etudes et commentaires Construction › Responsabilité constructeurN° 604 Janvier 2026
La garantie de bon fonctionnement
L’article 1792-3 du Code civil prévoit que “les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception”. Cette disposition complète l’article 1792-2 du Code civil aux termes duquel…
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Etudes et commentaires Vente › Agent immobilierN° 603 Décembre 2025
Deux ans de jurisprudence relative à la profession d’agent immobilier
La jurisprudence relative à la profession d’agent immobilier reste fournie. La loi Hoguet réglemente en effet le statut de l’agent immobilier mais aussi les conditions de validité du mandat. Tous les ans, ce sont une centaine d’arrêts de cours d’appel…
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Etudes et commentaires Agent immobilier › Responsabilité civileN° 600 Août-septembre 2025
La responsabilité civile de l’agent immobilier : jurisprudence récente
La responsabilité civile de l’agent immobilier peut être engagée de plusieurs manières. Il pourra s’agir d’une responsabilité contractuelle au titre d’une mauvaise exécution du mandat. Conformément à l’article 1992 du Code civil, “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore…
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Etudes et commentaires Construction › garantie de parfait achèvementN° 596 Avril 2025
Actualité de la garantie de parfait achèvement
La jurisprudence en matière de garantie de parfait achèvement (GPA) est particulièrement riche. La GPA est régie par l’article 1792-6 du Code civil. Selon ce texte, “La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un…
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Etudes et commentaires Gestion locative › Le Bail mobilitéN° 593 Janvier 2025
Le bail mobilité : premières jurisprudences
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité. Six ans plus tard, les tribunaux commencent à s’intéresser à ce nouveau dispositif. L’analyse de la jurisprudence fait ressortir au 1er janvier 2025 un total de 182 décisions de…
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 592 Décembre 2024
Le congé donné par le locataire en loi de 1989. Jurisprudence récente mars 2023-octobre 2024
Comme le prévoit l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15”. La jurisprudence relative au congé…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 591 Novembre 2024
Jurisprudence récente en réparations locatives
L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de “prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 581 Décembre 2023
Chronique de jurisprudence (2021-2023) relative à la profession d’agent immobilier
La loi Hoguet fait l’objet de nombreuses interprétations par les tribunaux. Son respect est à la fois une condition d’exercice de la profession, mais aussi une condition de perception des honoraires puisque la loi fixe les conditions de validité du…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 579 Octobre 2023
Les charges récupérables en baux d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 impose aux parties de se référer au décret n° 87-713 du 26 août 1987 (1) afin de déterminer les charges récupérables,dont le bailleur pourra exiger le remboursement de la part de son locataire. L’application de ce décret nourrit un contentieux fourni. Sur les 10 dernières années, ce sont plus de 200 décisions rendues en Cours d’appel et Cour de cassation qui sont encore venues préciser larépartition des charges entre le bailleur et le locataire sur la base du décret de 1987. On présentera ici une sélection des principalesdécisions de cette dernière décennie, qui influencent à la fois le régime de la récupérabilité des charges (I) et le caractère récupérable des charges (II). I - RÉGIME DE…