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45 articles de P. Rezeau
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 490 Août-septembre 2015
Zone inondable – Terrain inconstructible – Erreur sur la substance – Vice caché – Rejet
(Cass. civ. 3e, 13 novembre 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que Monsieur et Madame Raphaël ne pouvaient ignorer l’enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d’inondation et avaient accepté d’acquérir en toute connaissance de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ConstructibilitéN° 490 Août-septembre 2015
Constructibilité – Erreur – Nullité de la vente
(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente,…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ErreurN° 490 Août-septembre 2015
Erreur – Vente – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 juin 2014)
La Cour : “La Cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère incertain de la constructibilité de l’immeuble vendu, que ses constatations rendaient inopérantes, que les consorts Corbelli Saurel avaient commis…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mise à disposition du bienN° 490 Août-septembre 2015
Vente – Mise à disposition du bien – Prêt à usage – Reprise de possession – Conditions de résiliation
(Cass. civ. 3e, 2 juillet 2014)
La Cour : “Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait retenu que l’accord avait pour terme le décès de Monsieur Teurquetil, la Cour d’appel qui n’a pas recherché si les époux Henry avaient un besoin pressant et imprévu de la maison…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 490 Août-septembre 2015
Agent immobilier – Faute – Responsabilité – Préjudice – Perte de chance
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2014)
La Cour : “Attendu qu’ayant constaté que le compromis de vente du 14 avril 2011 ne mentionnait pas la procédure en cours relative à la non-conformité du sous-sol du garage, alors que la Société Cabinet Martin ne pouvait en ignorer…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 463 Mars 2013
Promesse de vente – Conditions suspensives dans l’intérêt des parties – Renonciation – Absence de caducité de la promesse
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
La Cour : “La condition suspensive d’obtention du permis de construire étant stipulée dans le seul intérêt de l’acquéreur qui y avait renoncé et confirmé son intention d’acheter, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le vendeur…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférenceN° 463 Mars 2013
Pacte de préférence – 1re espèce : Étendue du pacte de préférence – Intégralité de l’immeuble – Perte de chance – 2e espèce : Portée du pacte – Dommages-intérêts – 3e espèce : Modalités d’exécution – Acquisition aux mêmes conditions
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
Observations Le pacte de préférence inséré dans les baux génère toujours un abondant contentieux. La jurisprudence leur a toujours accordé une place impor- tante faisant prévaloir l’efficacité de ces conventions entre les parties (Cass. civ. 1re, 16 juillet 1985, n° 84-13.745, Bull.…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 463 Mars 2013
Promesse de vente – Conditions suspensives – Réalisation de la condition postérieure à la date d’expiration – Restitution de l’indemnité d’immobilisation
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)
La condition suspensive doit être impérativement réalisée au plus tard à la date d’expiration de la promesse de vente, la promesse de vente étant caduque à cette date à défaut de prorogation d’un commun accord des parties.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 463 Mars 2013
Vices cachés – Diagnostic erroné – Préjudice : perte de chance
(Cass. civ. 3è, 8 février 2012)
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents dont l’acquéreur a pu se convaincre lui-même. La faute commise par le diagnostiqueur a généré un préjudice de perte de chance.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 463 Mars 2013
Vices cachés – Clause d’exonération de garantie – Connaissance du vice par le vendeur – Dol
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012)
Il n’appartient pas à l’acquéreur qui demande garantie des vices cachés de rapporter la preuve de manœuvres dolosives du vendeur pour démontrer que celui-ci peut avoir connaissance des vices de la chose vendue.