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117 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 569 Novembre 2022
Bail commercial – Restitution des lieux – Obligation de remise en état environnementale du preneur
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022)
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du pro- priétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de mise en sécurité et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 568 Octobre 2022
Bail commercial – Renouvellement – Accord tacite – Durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Le seul maintien dans les lieux du preneur après un congé avec offre de renou- vellement et demande de paiement d’un loyer égal au loyer en cours ainsi que le paiement de ce loyer ne vaut ni acceptation du renouvellement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 567 Août-septembre 2022
Bail commercial – Exercice du droit de repentir
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Postérieurement à la délivrance du congé par le bailleur qui était alors proprié- taire apparent, l’absence de droits de ce dernier sur le bien donné à bail ayant été révélée, ce dernier n’avait plus le bien à disposition, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 567 Août-septembre 2022
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers
(CA Poitiers, 2e Ch. civ., 30 août 2022)
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public édictée par la réglementation pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, selon les catégories d’établissements recevant du public, et aux seules fins de garantir la santé publique,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 566 Juillet 2022
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut de permis de construire
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 565 Juin 2022
Bail commercial – Crise sanitaire – Perte partielle de la chose louée
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)
L’état d’urgence sanitaire et les mesures générales de confinement prises par l’autorité administrative au cours des années 2020 et 2021, ne sont pas de nature à entraîner la perte partielle de la chose louée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 564 Mai 2022
Bail commercial – Définition des grosses réparations de l’article 606 du Code civil
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
Les gros travaux de l’article 606 du Code civil sont ceux qui affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 564 Mai 2022
Bail commercial – Clause résolutoire – Conséquences d’une décision définitive accordant des délais de paiement non respectés par le locataire
(CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 21 avril 2022)
À défaut de paiement des loyers courants et de respect de l’échéancier accordé judiciairement et à défaut d’appel, la clause résolutoire est définitivement acquise, sans qu’il soit besoin d’obtenir une nouvelle décision constatant l’acquisition de la clause et sans qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 563 Avril 2022
Bail commercial – Absence d’état des risques – Résolution du bail
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 février 2022)
En cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail “sans avoir à justifier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 563 Avril 2022
Bail commercial – Droit de préférence légal – Vente d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire étant une vente faite d’autorité de justice, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial…