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121 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 573 Mars 2023
Prescription de l’action en fixation du loyer – Mémoire préalable – Juge des loyers et tribunal judiciaire
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
Le statut des baux commerciaux n’instituant le mémoire préalable que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
La privation de la possibilité de poursuivre, dans les locaux, une activité com- merciale jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, en méconnaissance du droit du locataire au maintien dans les lieux, occasionne à ce dernier un préju- dice qu’il appartient au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 571 Janvier 2023
Action en requalification d’une convention en bail commercial – Clause réputée non écrite – Prescription
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
L’article L. 145-15 du Code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux com- merciaux n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial, une telle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 570 Décembre 2022
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers – Absence de contestation sérieuse
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022)
L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 569 Novembre 2022
Bail commercial – Restitution des lieux – Obligation de remise en état environnementale du preneur
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2022)
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du pro- priétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de mise en sécurité et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 568 Octobre 2022
Bail commercial – Renouvellement – Accord tacite – Durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Le seul maintien dans les lieux du preneur après un congé avec offre de renou- vellement et demande de paiement d’un loyer égal au loyer en cours ainsi que le paiement de ce loyer ne vaut ni acceptation du renouvellement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 567 Août-septembre 2022
Bail commercial – Exercice du droit de repentir
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Postérieurement à la délivrance du congé par le bailleur qui était alors proprié- taire apparent, l’absence de droits de ce dernier sur le bien donné à bail ayant été révélée, ce dernier n’avait plus le bien à disposition, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 567 Août-septembre 2022
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers
(CA Poitiers, 2e Ch. civ., 30 août 2022)
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public édictée par la réglementation pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, selon les catégories d’établissements recevant du public, et aux seules fins de garantir la santé publique,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 566 Juillet 2022
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut de permis de construire
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 565 Juin 2022
Bail commercial – Crise sanitaire – Perte partielle de la chose louée
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)
L’état d’urgence sanitaire et les mesures générales de confinement prises par l’autorité administrative au cours des années 2020 et 2021, ne sont pas de nature à entraîner la perte partielle de la chose louée.