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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 421 Mai 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 – Annexe – Postes téléphoniques Mise à disposition des locataires
Cass. civ. 3e, 29 octobre 2008
La mise à disposition des locataires d’un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 421 Mai 2009
Transfert du bail – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 14 – Placement en maison de retraite
Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008
Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Offre de venteN° 421 Mai 2009
Loi du 31 décembre 1975 – Loi du 6 juillet 1989, art. 10 – Offre de vente – Honoraires de négociation
Cass. civ. 3e, 17 décembre 2008
Est nulle l’offre de vente énonçant que le prix était “payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation”, puisqu’elle implique nécessairement que l’acquéreur devait supporter la commission due…
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCH › Location en meubléN° 421 Mai 2009
Art. L. 632-1 CCH – Locations en meublé – Résidence principale – Congé du locataire
Cass. civ. 3e, 4 février 2008
Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule mani- festation de volonté de celui qui l’a délivré.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1992 › Charges locativesN° 417 Janvier 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles au titre des charges récupéra- bles à concurrence des trois quarts de leur montant qu’à la condition que le gardien assure cumulativement et effectivement l’entretien des…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 417 Janvier 2009
Congé pour vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Irrégularité – Absence de grief – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
N’ayant jamais manifesté l’intention de se porter acquéreurs du logement qui leur était loué, les locataires ne démontrent pas le grief qui leur aurait été causé par la reproduction dans le congé du texte de l’art. 15-II de la loi…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 417 Janvier 2009
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 10 2° – Contestation du droit au maintien dans les lieux – Congé préalable (oui)
Cass. civ. 3e, 28 mai 2008
Le droit au maintien dans les lieux naissant à l’expiration du bail, il incombe au bailleur qui entend le contester de délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 417 Janvier 2009
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 10 2° et 3° – Résidence secondaire
Cass. civ. 3e, 27 mai 2008
Une résidence secondaire peut répondre aux besoins de l’occupant dès lors qu’un changement profond de ses conditions d’existence ne lui est pas imposé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Offre de venteN° 417 Janvier 2009
Offre de vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – “Cave à désigner” – Validité du congé (oui)
Cass. civ. 3e, 24 juin 2008
Est régulier le congé pour vendre visant “une cave à désigner”.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 417 Janvier 2009
Congé pour vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé délivré par un administrateur de biens – Mandat apparent (non)
Cass. civ. 1re, 5 juin 2008
Le propriétaire d’un immeuble ne peut être engagé par un congé avec offre de vente délivré par un administrateur de biens non titulaire d’un mandat écrit.