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132 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 566 Juillet 2022
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage-hôtel – Locaux monovalents (oui) – Valeur locative (oui) – Recette théorique (oui) – Facteurs de minoration (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 8 juin 2022)
“Il convient de rappeler que les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement, ce qui est admis par les parties ; que l’article R. 145-10 du Code de commerce précise que le prix du bail des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 566 Juillet 2022
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2015 – 22, rue de la Fontaine au Roi – 75011 Paris – Restaurant – Durée contractuelle supérieure à neuf ans (non) – Motif de déplafonnement tiré de l’absence de l’ILC (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 juin 2022
“- Sur le motif tiré de la durée du bail En l’absence de moyens ou éléments nouveaux, il convient de renvoyer à la motivation pertinente du jugement entrepris, qui a considéré que le bail dont s’agit est un bail de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2015 – Supermarché, commerce d’alimentation générale et produits habituellement en vente dans les magasins populaires à rayons multiples – Modification notable des caractéristiques du local (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 18 mai 2022)
“Sur les caractéristiques du local considéré L’appelante soutient en substance que le preneur a créé, antérieurement au renouvellement, une nouvelle surface de vente de 20 m2 (...). Cependant, l’expert, a relevé, sans être sur ce point contesté (...) que l’augmentation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Luminaires – Recherche valeur locative (oui) – Clause d’accession en fin de jouissance (oui) – Valeur locative hors travaux d’aménagement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 20 avril 2022)
“Ainsi, dans tous les cas, la solution du litige nécessite de rechercher la valeur locative, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt précité. Or la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants, en l’absence d’expertise judiciaire, pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Le Mans – Tous commerces à l’exception de commerces malodorants – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (non) – Valeur médiane des éléments de comparaison (oui) – Actualisation des loyers d’origine (oui)
(CA Angers, Ch. commerciale, 5 avril 2022)
“Le locataire prétend voir fixer le prix du bail à renouveler à la valeur locative qu’elle estime être de 19 300 € hors charges et hors taxes, soit à un montant inférieur au prix du loyer plafonné et a fortiori…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Extension terrasse – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Expertise (non)
(CA Versailles, 12e Chambre, 14 avril 2022)
“Le déplafonnement serait, selon la société des Tilleuls, justifié du fait de l’adjonction d’une terrasse en cours de bail, modifiant les caractéristiques des locaux loués, et représentant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. (...) Aussi, quand bien même…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 563 Avril 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – 2 rue Molière et 112 rue du Point du jour – 92012 Boulogne-Billancourt – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Locaux monovalents (non) – Modification des obligations respectives des parties (non)
(CA Versailles, 12e Ch., 3 mars 2022)
“Sur l’usage exclusif de bureaux (...), il n’en demeure pas moins que ce bail permet au preneur de céder son bail à tous commerces de son choix, et le fait qu’il nécessite de recevoir l’agrément du bailleur ne saurait écarter…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 563 Avril 2022
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2012 – Centre commercial de Pessac – Eléments existants à la date du renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(Cass, civ.3e, 9 mars 2022)
“Vu l’article L. 145-33 du Code de commerce, Il résulte de ce texte que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existants à la date du renouvellement”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 562 Mars 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Usage exclusif de bureaux (non) – Locaux monovalents (non) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 janvier 2022)
“Sur l’application des dispositions de l’article R. 145-11 du Code de commerce (...). Si le bail est ainsi à destination de commerce de banque, il autorise cependant expressément le preneur à céder son bail pour tout commerce à l’exception de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 562 Mars 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Vente de prêt-à-porter sportswear, articles chaussants et accessoires – Modification notable des caractéristiques du local (oui) – Travaux invoqués lors du premier renouvellement (non)
(CA Versailles, 12e Chambre, 17 février 2022)
“En l’espèce, la société S. a autorisé, par l’avenant au contrat de bail du 3 mars 1993, le locataire à effectuer les travaux de démolition du mur de séparation avec le magasin mitoyen à l’enseigne ’Opticien de France’, d’installation d’une…