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125 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 563 Avril 2022
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2012 – Centre commercial de Pessac – Eléments existants à la date du renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(Cass, civ.3e, 9 mars 2022)
“Vu l’article L. 145-33 du Code de commerce, Il résulte de ce texte que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé, que les éléments existants à la date du renouvellement”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 562 Mars 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Usage exclusif de bureaux (non) – Locaux monovalents (non) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 janvier 2022)
“Sur l’application des dispositions de l’article R. 145-11 du Code de commerce (...). Si le bail est ainsi à destination de commerce de banque, il autorise cependant expressément le preneur à céder son bail pour tout commerce à l’exception de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 562 Mars 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Vente de prêt-à-porter sportswear, articles chaussants et accessoires – Modification notable des caractéristiques du local (oui) – Travaux invoqués lors du premier renouvellement (non)
(CA Versailles, 12e Chambre, 17 février 2022)
“En l’espèce, la société S. a autorisé, par l’avenant au contrat de bail du 3 mars 1993, le locataire à effectuer les travaux de démolition du mur de séparation avec le magasin mitoyen à l’enseigne ’Opticien de France’, d’installation d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 561 Février 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2016 -Restauration et restauration rapide – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, 19 janvier 2022)
“Aux termes de l’article R. 145-6 du Code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 560 Janvier 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 21 février 2021 – Droit de repentir – Demande accessoire – Nouvelle demande (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre, 15 décembre 2021)
“(...) L’article L. 145-58 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le propriétaire jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, de se soustraire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 560 Janvier 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 5 juin 2014 – Restauration grill pizzeria salon de thé bar de restauration – Mémoire préalable (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Date d’exigibilité du prix du bail renouvelé
(CA Pau, 2e Ch., 1re section, 14 décembre 2021)
“Sauf disposition expresse contraire, le bailleur est tenu, en vertu de son obligation de délivrance, de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, tels les travaux de mise en conformité prescrits par l’administration ou rendus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 559 Décembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2011 – Salon de beauté & esthétique et coiffure et toute autre activité ou commerce à l’exclusion des commerces bruyants et malodorants – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui) – Moyenne (non) – Exclusion des prix décapitalisés (oui) – Correctifs (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 22 septembre 2021)
“Il sera rappelé également que lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local considéré, elles s’apprécient selon les termes de l’article R. 145-3 du Code de commerce ; que lorsque les travaux réalisés sont constitutifs d’une améliora- tion, les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2015 – 20, rue Yvonne Le Tac, 75018 Paris – Salon de thé, restaurant – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activité incluse (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 15 septembre 2021)
“* Sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité (...) Pour autant, il n’est pas établi que cette évolution de la commercialité soit suffisamment notable pour être prise en compte au regard de l’activité exercée dans les lieux (...) * Sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Tabac bar brasserie – Valeur locative au 1er avril 2013 – Minoration notable de la valeur locative lors de la fixation du loyer d’origine (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 1er septembre 2021)
“Sur la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 La Cour rappelle qu’aux termes de l’article R. 145-8 du Code de commerce (...) Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de chaussures et d’articles de sports sis 48 rue de Rivoli, 75001 Paris – 1er janvier 2015 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 juin 2021
“Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour…