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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
49 articles de V. Zalewski
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › MandatN° 431 Avril 2010
Vente – Mandat – Mission du mandataire – Contrat d’entremise – Offre de vente (non)
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009)
Le mandat accordé par les vendeurs donnant seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l’immeuble et de trouver acquéreur doit être qualifié de contrat d’entremise et ne peut être assimilé à une offre de vente transformée en vente parfaite…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse unilatérale de vente – Nue-propriété – Décès de l’usufruitier – Absence de réserve d’usufruit – Vente de la pleine propriété
(Cass. civ. 3è, 28 janvier 2009)
“Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessaire- ment pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 431 Avril 2010
Diagnostic technique – Amiante – Modification de la réglementation – Déclaration erronée du vendeur
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2008)
Le vendeur, connaissant les dispositions réglementaires nouvelles lors de la conclusion de la vente, ne peut affirmer, sans commettre de faute, que l’immeuble vendu ne contenait pas d’amiante en s’appuyant sur un rapport expressément exécuté au visa de la réglementation…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit de préemptionN° 431 Avril 2010
Droit de préemption urbain – Procédure d’expropriation – Principe de l’égalité des armes – Prérogatives du commissaire du gouvernement – Date d’estimation du bien
(Cass. civ. 3è, 19 novembre 2008)
“Les avantages dont bénéficie le commissaire au gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature à eux seuls à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse synallagmatique de vente – Indivision – Droits indivis – Droit de préemption – Faculté de substitution – Notification de l’identité de l’acquéreur substitué
(Cass. civ. 1re, 28 janvier 2009)
L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Vente – Détermination de l’objet de la vente – Lot de copropriété – Quote-part indéterminée de parties communes – Absence d’état descriptif de division
(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)
Lorsque les parties ont fait de la détermination de la quote-part des parties communes afférentes au bien vendu un élément essentiel de la convention, la vente n’est parfaite que si l’objet de la vente est précisément déterminé.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente – Rescision pour lésion – Majeur sous tutelle – Délai d’action de l’article 1676 – Articles 6 et 13 de la CEDH – Violation (non)
(Cass. civ. 3è, 20 mai 2009)
L’article 1676, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l’action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente – Rescision pour lésion – État du bien – Annulation du POS – Remise en vigueur du POS antérieur – Terrain non constructible – Conséquences sur l’appréciation de la lésion
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009)
La remise en vigueur rétroactive du POS immédiatement antérieur suite à l’annulation de la révision du POS n’a pas d’incidence sur la lésion qui s’apprécie au jour du contrat.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › installation classéeN° 423 Juillet 2009
Vente – Installation classée – Obligation d’information du vendeur – Article L. 514-20 du Code de l’environnement – Exploitation en cours
Cass. civ. 3e, 9 avril 2008
L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne s’im- pose que lorsque l’exploitation de l’installation classée en cause a cessé au moment de la vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Autorisation d'urbanismeN° 423 Juillet 2009
Promesse d’achat – Condition suspensive – Autorisation d’urbanisme commercial – Charge de la demande Défaillance fautive de la condition
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
À défaut d’avoir effectué les démarches pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale, la condition suspen- sive est réputée accomplie du fait du débiteur en ayant empêché l’accomplissement.