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23 articles dans le n° 419
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 419 Mars 2009
Fixation loyer hôtel – Méthode hôtelière (oui)
CA Paris 16e B, 18 décembre 2008
“Considérant que les petits déjeuners, qui sont proposés avec la mise à disposition d’une chambre, s’analysent comme des recettes d’hébergement ; que, de plus, ne pas en tenir compte conduirait à des distorsions entre les nouveaux loyers et les loyers…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 419 Mars 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Absence de preuve de l’extension irrégulière d’activité au cours du bail expiré – Modification des facteurs locaux de commercialité à Pavillon-sous-Bois (oui) – Locaux d’activité : 50 €/m2 au 01/01/2006
CA Paris 16e, 4 décembre 2008
1/ La bailleresse “ne justifie pas que la modification de la destination des lieux loués soit intervenue au cours du bail expiré”. 2/ “Considérant en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, que l’expertise judiciaire fait apparaître…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 419 Mars 2009
Fixation du loyer de renouvellement place Edmond Rostand Paris 6e – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative fixée par le premier juge : 750 €/m2 B au 1er août 2004
CA Paris 16e, 17 décembre 2008
“L’évolution positive du trafic de la gare RER Luxembourg de 1995 à 2004 n’est pas, en soi, significative ; en l’absence d’éléments sur le trafic de la nouvelle ligne de bus Open Tour, il n’est pas établi que la création…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › InfiltrationsN° 419 Mars 2009
Infiltrations – Troubles – Origine (tiers) – Garantie du bailleur (non) – Faute du bailleur (non)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Doit être cassé, en application de l’article 1725 du Code civil, l’arrêt qui condamne le bailleur en réparation du trouble de jouissance subi par le locataire alors qu’il est constaté que le trouble subi provient d’un immeuble voisin et qu’aucune…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Responsabilité du syndicatN° 419 Mars 2009
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
Est prescrite l’action en responsabilité introduite contre le syndicat le 12 février 2001 alors que la Cour d’appel a constaté qu’il résultait des pièces produites que les problèmes d’étanchéité du toit terrasse étaient connus du demandeur dès 1990 et qu’ils…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 419 Mars 2009
Assemblée générale – Décision – Notion – Décision de principe Droit acquis (non)
Cass. civ. 3e, 17 décembre 2008
La délibération d’assemblée générale autorisant “un ou plusieurs copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux d’ins- tallation d’un ascenseur affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble” ne constitue qu’une simple autorisation de principe et en aucun cas…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 419 Mars 2009
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Mezzanine non mentionnée dans les actes – Réduction du prix
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2008
La Cour d’appel ayant relevé que la mezzanine ne se trouvait mentionnée ni dans la désignation du lot prévue au règlement de copropriété, ni dans l’acte de vente, ni dans la demande de permis de construire qui avait été déposée…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 419 Mars 2009
Règlement de copropriété – État descriptif de division Destination des lots – Modification – Nullité
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l’état descriptif de division constituant en l’espèce le seul document de référence définissant la nature de chaque lot et donc sa destination, et retenu, par un motif…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 419 Mars 2009
Règlement de copropriété – Clause non conforme aux dispositions réglementaires ou légales d’ordre public Action en contestation – Recevabilité de l’action individuelle
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Qu’en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire, tenu de respecter les stipulations du règlement de copropriété, est recevable à en contester la validité pour assurer sa conformité avec les dispositions réglementaires ou légales d’ordre public, notamment pour…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 419 Mars 2009
Statut – Application – État descriptif de division – Recherche nécessaire
Cass. civ. 3e, 2 décembre 2008
“La Cour : Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si du fait de sa situation dans l’immeuble et de l’usage qui pouvait être fait de certai- nes parties de cet immeuble, le droit acquis par Mme de Capitani n’était pas un…