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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
28 articles dans le n° 420
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 420 Avril 2009
Le congé donné par le locataire
Avant la loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, les baux d’habita- tion ne relevant pas de loi du 1er septembre 1948 étaient régis, pour ce qui concerne la fin du bail, par les dispo- sitions des articles 1736 et…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 420 Avril 2009
Le copropriétaire n’ayant pas pris part au vote peut-il contester la décision d’assemblée générale ?
Dans le fonctionnement du droit de la copropriété, la condition juridique du copro- priétaire n’ayant pas pris part au vote évoque l’ensemble des droits, préroga- tives ou devoirs qui caractérisent le statut de l’abstentionniste. De la sorte une observation s’impose…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 420 Avril 2009
La vente d’immeubles à rénover et son décret d’application (décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008)
Les règles propres à la vente d’im- meubles à rénover sont issues de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Elles sont insérées dans le Code de la construction et de l’habitation aux articles L. 262-1 à L.…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Loi HoguetN° 420 Avril 2009
Loi du 2 janvier 1970 – Caractère d’ordre public excluant la notion de mandat apparent
Cass. civ. 1re, 5 juin 2008
Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret no 72- 678 du 20 juillet 1972 qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 420 Avril 2009
Procédure sur mémoire : Caractère obligatoire – Conclusions devant le juge des loyers commerciaux – Nullité
Cass. civ. 3e, 4 février 2008
La procédure relative au dépôt des mémoires et à leur notification s’impose aux justiciables comme ayant été édictée dans le cadre de l’organisation judiciaire et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice, non dans l’intérêt de l’une ou l’autre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 420 Avril 2009
Cession – Pourparlers – Rupture – Préjudice – Perte de chance de réaliser les gains – Réparation (non)
Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immo- bilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 420 Avril 2009
Révision triennale – Application dans le temps de la loi Murcef du 11 décembre 2001 – Instance postérieure à la loi
Cass. civ. 3e, 18 février 2009
“Ayant constaté que la Société Nobody avait introduit sa demande en révision du loyer les 4 et 15 décembre 2003, relevé que le juge des loyers commerciaux avait à bon droit dit que la loi ‘Murcef ’ du 11 décembre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 420 Avril 2009
Bail (en général) – Clause exclusive de responsabilité – Défaut de gardiennage – Faute lourde non caractérisée
Cass. civ. 3e, 21 janvier 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 25 octobre 2007) qui “retient que le fait pour la Compagnie Foncière Parisienne d’avoir supprimé l’agent en poste fixe sans en informer ses locataires pour leur permettre de prendre les précautions que cette modi- fication…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 420 Avril 2009
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Requalification en cession de droit au bail déguisé (non)
CA Paris 16e A, arrêt du 21 janvier 2009
“L’absence de transfert de l’enseigne, qui n’est pas l’élément essentiel d’un fonds de commerce, ne permet pas d’écarter la réalité de la cession laquelle peut intervenir sans que soit associée celle de l’enseigne, sauf à démontrer, ce qui n’est pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 420 Avril 2009
Bail (en général) – Clause résolutoire acquise et départ du preneur – Réintégration avec bail dérogatoire : demande de nullité – Requalification (non)
CA Paris 16e A, 14 janvier 2009
Observations Il a paru intéressant de porter à la connaissance des lecteurs de la pré- sente revue l’arrêt ci-dessus rapporté. Il s’agissait en effet d’une espèce tout à fait spécifique. Le locataire avait fait l’objet d’une procédure de référé en…