Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
31 articles dans le n° 425
Page 3 sur 4
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 425 Octobre 2009
Charges – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Spécialisation par bâtiment – Application
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
Doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition des charges par bâtiments même si les travaux à effectuer concernent deux bâtiments dès lors que l’expertise a permis de déterminer la ventilation du montant des travaux entre…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 425 Octobre 2009
Charges – Répartition – 1) Primes d’assurances – Charges générales – 2) Charges du responsable des questions de sécurité – Charges générales
Cass. civ. 3e, 4 juin 2009
1 - S’il existe bien dans l’immeuble en cause une répartition des charges spéciales à la galerie marchande, cette répartition ne peut s’appliquer aux primes d’assurances qui étaient souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires. 2 - Les dépenses afférentes…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 425 Octobre 2009
Parties communes – Parties communes spéciales – Conséquences – Décisions en assemblée – Participation aux charges
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu qu’ayant relevé que l’article 10 du règlement de copropriété classait dans les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de chacun des bâtiments les murs et…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 425 Octobre 2009
Charges communes – Approbation des comptes par l’assemblée – Décision d’opportunité – Abus de majorité (non)
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
La circonstance que le syndic aurait payé à un avocat des honoraires jugés excessifs par certains copropriétaires n’est pas de nature à permettre l’annulation de la résolution votée relative à l’approbation des comptes s’agissant, à défaut de démons- tration d’un…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 425 Octobre 2009
Syndic – Cessation de mandat – Remise des documents du syndicat – Documents non établis par le syndic sortant – Rejet de la demande
Cass. civ. 3e, 4 juin 2009
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la trans- mission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 425 Octobre 2009
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Égalité de traitement d’un copropriétaire – Refus abusif
Cass. civ. 3e, 16 juin 2009
La copropriété doit à tous ses occupants légitimes un traitement égal. “La Cour : Sur le premier moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que l’activité de Mme Volery était autorisée par le règlement de copropriété et que la…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transactions › Condition suspensiveN° 425 Octobre 2009
Promesse de vente sous condition suspensive – Non-justification de la réalisation de la condition à date fixée – Défaillance de la condition – Caducité de la vente
Cass. civ. 3e, 28 mars 2007
Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil une Cour d’appel qui retient qu’une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la promesse de vente…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Assemblées générales – Parties communes – Accès – Compétences
30958 – 23 septembre 2008 – M. Éric Ciotti attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dif- ficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires concernant la réglementation de l’accès aux immeubles en copropriété actuellement…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Syndics – Contrôle – Réglementation
35492 – 18 novembre 2008 – M. Éric Straumann attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les fonds circulants des copropriétaires. Certains grands grou- pes de gestion immobilière mettent l’ensemble des fonds provenant des…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Recommandations du Conseil national de la consommation et honoraires des syndics de copropriété
8513 – 30 avril 2009 – M. Robert Tropeano attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur les recommandations du Conseil natio- nal de la consommation (CNC) en matière de calcul des honoraires des…