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41 articles dans le n° 431
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse de vente immobilière – Bien grevé d’une hypothèque – Validité de la vente (oui) – Nouvelle sûreté réelle (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2008)
Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du Code civil ; L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › MandatN° 431 Avril 2010
Vente – Mandat – Mission du mandataire – Contrat d’entremise – Offre de vente (non)
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009)
Le mandat accordé par les vendeurs donnant seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l’immeuble et de trouver acquéreur doit être qualifié de contrat d’entremise et ne peut être assimilé à une offre de vente transformée en vente parfaite…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 431 Avril 2010
Diagnostic technique – Amiante – Modification de la réglementation – Déclaration erronée du vendeur
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2008)
Le vendeur, connaissant les dispositions réglementaires nouvelles lors de la conclusion de la vente, ne peut affirmer, sans commettre de faute, que l’immeuble vendu ne contenait pas d’amiante en s’appuyant sur un rapport expressément exécuté au visa de la réglementation…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse unilatérale de vente – Nue-propriété – Décès de l’usufruitier – Absence de réserve d’usufruit – Vente de la pleine propriété
(Cass. civ. 3è, 28 janvier 2009)
“Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessaire- ment pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit de préemptionN° 431 Avril 2010
Droit de préemption urbain – Procédure d’expropriation – Principe de l’égalité des armes – Prérogatives du commissaire du gouvernement – Date d’estimation du bien
(Cass. civ. 3è, 19 novembre 2008)
“Les avantages dont bénéficie le commissaire au gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature à eux seuls à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse synallagmatique de vente – Indivision – Droits indivis – Droit de préemption – Faculté de substitution – Notification de l’identité de l’acquéreur substitué
(Cass. civ. 1re, 28 janvier 2009)
L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Vente – Détermination de l’objet de la vente – Lot de copropriété – Quote-part indéterminée de parties communes – Absence d’état descriptif de division
(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)
Lorsque les parties ont fait de la détermination de la quote-part des parties communes afférentes au bien vendu un élément essentiel de la convention, la vente n’est parfaite que si l’objet de la vente est précisément déterminé.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente – Rescision pour lésion – Majeur sous tutelle – Délai d’action de l’article 1676 – Articles 6 et 13 de la CEDH – Violation (non)
(Cass. civ. 3è, 20 mai 2009)
L’article 1676, alinéa 2, du Code civil, qui prévoit que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l’action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente – Rescision pour lésion – État du bien – Annulation du POS – Remise en vigueur du POS antérieur – Terrain non constructible – Conséquences sur l’appréciation de la lésion
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009)
La remise en vigueur rétroactive du POS immédiatement antérieur suite à l’annulation de la révision du POS n’a pas d’incidence sur la lésion qui s’apprécie au jour du contrat.
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 431 Avril 2010
Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
58220 – 15 septembre 2009 – M. Arnaud Robinet appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la définition des dépenses exigibles au titre des charges récupérables concernant les gardiens ou les concierges d’immeubles. Le…