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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Qualité pour agirN° 508 Avril 2017
Assurance dommages-ouvrage – Qualité exclusive de l’acquéreur de l’immeuble pour agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente, sauf clause contraire
(Cass. civ. 3e, 15 septembre 2016)
Viole les articles L. 242-1 et L. 121-10 du Code des assurances, ensemble l’article 1792 du Code civil l’arrêt qui rejette les demandes formées contre un assureur dommages-ouvrage, en retenant que c’est à juste titre que cet assureur soulève l’absence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 507 Mars 2017
Loyer – Clause d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2017)
Ayant constaté que la clause d’indexation disposait que l’indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l’indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 507 Mars 2017
Déspécialisation – Réponse du bailleur – Formalisme (non)
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Ayant exactement retenu que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation, la Cour d’appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l’adjonction aux activités autorisées au bail de l’activité envisagée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 507 Mars 2017
Résidence de tourisme – Application de la loi dans le temps – Résiliation triennale (non)
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Encourt la Cassation sur le fondement de l’article L. 145-7-1 “d’ordre public qui s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur” et ensemble l’article 2 du Code civil, l’arrêt (Poitiers, 10 novembre 2015) qui “pour valider…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 507 Mars 2017
Révision du loyer – Demande préalable (oui)
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
Ayant constaté que la locataire avait notifié sa demande de révision postérieurement à son mémoire en demande, et retenu, à bon droit, que le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision, la Cour d’appel, qui n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 507 Mars 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA HT (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2017)
“La méthode la plus usuelle en matière d’évaluation du droit au bail est celle retenant la différence entre le loyer tel qu’il aurait été si le bail avait été renouvelé et la valeur locative du (de) marché. (...) Ainsi, après…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 507 Mars 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Frais de réinstallation et charge de la preuve – Perte de stock
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 2017)
“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 507 Mars 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Agence bancaire – Bail tous commerces – Travaux modificatifs des caractéristiques des lieux – Définition – Déplafonnement (non)
(Loy. comm. TGI Paris, 27 janvier 2017)
“1/ L’absence de toute destination contractuelle dans le bail d’origine équivaut à une destination tous commerces. (...) La destination tous commerces et la désignation des locaux comme boutique excluent que le local soit considéré comme étant à usage exclusif de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 507 Mars 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel “préfecture” à vocation sociale – Détermination de la valeur locative – Méthode hôtelière aménagée
(Loy. comm., TGI Paris, 1er février 2017)
“L’expert, sans être contesté par les parties, relève que s’agissant des établissements non classés ‘hôtel de tourisme’ à vocation sociale également qualifiés d’hôtels de préfecture, il est d’usage de retenir comme base de calcul, non pas la recette théorique souvent…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 507 Mars 2017
Action en justice – Action du syndicat – Action à l’encontre d’un copropriétaire en raison du harcèlement dont la gardienne est victime – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Le syndicat des copropriétaires, tenu d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses employés, et qui se doit de leur garantir des conditions de travail normales et décentes et de les…