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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 520 Mai 2018
Parties privatives – Destination – Division d’appartements en studios pour des locations de très courte durée – Immeuble à caractère résidentiel – Atteinte à sa destination
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Dans un immeuble à usage principal d’habitation avec possibilité d’usage mixte professionnel habitation, à l’exclusion de toute activité commerciale, est contraire à la destination de l’immeuble l’installation d’occupants pour de très brèves périodes ou même de longs séjours dans des…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 520 Mai 2018
Syndicat – Responsabilité – Dommage – Condamnation à exécuter des travaux sur la voie publique (non)
(Cass. civ. 3è, 7 sept. 2017)
Un syndicat des copropriétaires ne saurait être condamné pour remédier aux désordres subis par un copropriétaire dans ses parties privatives à exécuter des travaux sur la voie publique.
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Jurisprudences PropriétéN° 520 Mai 2018
Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre – Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 8) – Trouble manifestement illicite – Référé
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
“L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.”
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 519 Avril 2018
L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
Les immeubles ou groupes d’immeubles bénéficient parfois d’équipements collectifs pour le chauffage.Dans ce cas, la loi impose d’individualiser les charges (I), selon des modalités précises (II), ce qui n’est pas sans susciter un débat sur le type d’appareil à utiliser…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 519 Avril 2018
Les extensions légales et conventionnelles au statut des baux commerciaux
L’article L. 145-1 du Code de commerce prévoit de manière limitative le champ d’application du statut des baux commer- ciaux. Selon cet article, sont soumis au statut les “baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce…
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Etudes et commentaires Construction › Revue de jurisprudenceN° 519 Avril 2018
Chroniques de jurisprudence – Responsabilité des constructeurs Années 2013/2014/2015 (2e partie)
II - RESPONSABILITÉ DE DROIT COMMUN A - Responsabilité contractuelle 1 - Domaine de la responsabilité contractuelle a) Dommages antérieurs à la vente : Cass. civ. 3e, 10 juillet 2013 (12- 21.910) Syndicat des copropriétaires de la résidence Brise Marine c./…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 519 Avril 2018
Renouvellement du bail – Droit au renouvellement – Location-gérance irrégulière – Déchéance du droit au renouvellement
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées par la loi à la charge du loueur, qui doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins, est atteint d’une nullité absolue et la déchéance du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 519 Avril 2018
Bail – Résiliation triennale par le preneur – Délai de six mois – Prorogation pour jour férié (non)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
“[...] attendu, d’une part, que la société SDS, qui a soutenu dans ses conclusions que le congé donné pour l’échéance triennale devait respecter le délai imposé par l’article L. 145-9 du Code de commerce, n’est pas recevable à soutenir, devant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 519 Avril 2018
Bail – Demande d’acquisition de clause résolutoire – Demande de confirmation du jugement – Résiliation judiciaire devant la Cour (non)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Encourt la cassation en application de l’article 4 du Code de procédure civile, l’arrêt (Paris, 7 octobre 2016) qui sur l’appel d’un jugement ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail : “prononce la résiliation du bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 519 Avril 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Mini-market alimentaire et vente de kebab – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale moyenne des méthodes – Rentabilité et pourcentage CA – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 mars 2018)
“Il n’est pas contesté que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode qui consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…