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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Baux distincts et indivisibilité (oui) – Indemnité limitée aux activités autorisées (oui) – Mesure d’instruction (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 avril 2018)
“La société locataire après avoir été pendant treize années titulaire du bail n° 1 portant sur la cellule 300A d’une superficie de 1 276 m2 a pris à bail les locaux portant sur la cellule 200D d’une surface de 900…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 520 Mai 2018
Loyer – Fixation du loyer de renouvellement – Supermarchés (CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018) [1re espèce] ; CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018 [2e espèce])
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018)
1°) “Il en résulte des loyers judiciaires évoluant de 250 € le m2GS (Saint-Maclou pour 980 m2GS 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt en octobre 2004) à 460 € le m2GS (Picard Surgelés pour 339 m2GS, 195 rue de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 520 Mai 2018
Renouvellement – Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir du bailleur – Facteurs de majoration et abattements – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018)
1°) “La Cour relève que M. Petit expose dans son rapport que la présence de la terrasse sur rue participe à l’excellente visibilité du “Dupont Café” et que compte tenu de la petite superficie de la boutique, l’avantage des terrasses,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 520 Mai 2018
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Habilitation non nécessaire pour présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe – Action oblique contre le locataire d’un copropriétaire – Conditions de recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 mars 2018)
1 – Le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale pour présenter au président du tribunal de grande instance une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe au nom du syndicat, une telle requête s’assimilant…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 520 Mai 2018
Assemblée générale – Président de séance – Désignation de plusieurs présidents – Nullité de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 520 Mai 2018
Association syndicale libre – Syndic – Mandat – Expiration – Mandat tacite (non)
(Cass. civ. 3è, 14 sept. 2017)
Le mandat des syndics et du président d’une association syndicale prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts et ne peut se poursuivre sous la forme d’un mandat tacite.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 520 Mai 2018
Charges – Obligation à la dette – Indivision successorale – Absence de notification au syndic des quotes-parts de chaque indivisaire – Solidarité entre les indivisaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 oct. 2017)
Faute par les indivisaires de justifier avoir notifié au syndicat des copropriétaires leurs quotes-parts respectives dans l’indivision successorale, ils doivent être solidairement tenus de payer l’arriéré de charges.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › État descriptif de divisionN° 520 Mai 2018
État descriptif de division – Erreur matérielle – Rectification possible par la voie judiciaire
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 520 Mai 2018
Lot – Composition – Droit de jouissance privatif sur une partie commune – Paiement des charges – Participation aux assemblées générales – Eléments insuffisants pour caractériser l’existence d’un droit de propriété exclusif
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
Les motifs retenus par l’arrêt d’appel, aux termes desquels constituent des parties privatives des lots à usage exclusif d’un jardin dont les propriétaires paient les charges de copropriété, participent aux assemblées générales et sont les seuls à effectuer l’entretien sont…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 520 Mai 2018
Parties communes – Définition – Colonnes montantes électriques – Abandon au concessionnaire du service public (1 – CA Versailles, 4e Chambre, 29 mars 2016 (1re espèce) 2 – Cass. civ. 3e, 15 fév. 2018 (2e espèce))
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018)
1 - L’abandon des colonnes montantes électriques décidé par la copropriété au profit d’ERDF en application de l’article 15 de la convention de concession n’est soumis à aucune condition de fond tendant en particulier à l’état de l’ouvrage. ERDF ne…