Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 166 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 521 Juin 2018
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux prescrits par le service communal d’hygiène et de santé – Urgence – Accord du syndic inopérant – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes, mêmes s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préa- lablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires ; l’accord du syndic ne peut se substituer à l’autorisation expresse…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaireN° 521 Juin 2018
Union de syndicats – Retrait d’un membre – Syndicat secondaire – Défaut de réponse à conclusions
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui statuant sur la demande en paiement de charges diligentée par une union de syndicats à l’encontre d’un syndicat secondaire a rejeté cette demande en raison de la décision de ce syndicat secondaire de se retirer…
-
Jurisprudences Vente d'immeuble › Promesse de venteN° 521 Juin 2018
Vente d’immeuble – Promesse de vente – Acquéreur – Faculté de rétractation – Domaine d’application – Vente d’un immeuble à usage d’habitation
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2017)
1o) Une Cour d’appel qui relève, d’une part, qu’une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d’habitation en déduit à bon droit que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la…
-
Réponses ministérielles Transition énergétiqueN° 521 Juin 2018
Conséquence de l’isolation thermique par l’extérieur
959 – M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des bâtiments. En application de l’article 14 de la loi no 2015-992 du 17…
-
Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 520 Mai 2018
Impacts du Règlement Général sur les Données Personnelles [RGPD] sur les professionnels de l’immobilier
Le Règlement Général sur la Protection des Données no 2016/676, adopté le 27 avril 2016 (ci-après le “RGPD” ou “Règle- ment”), entre en vigueur le 25 mai. Les entreprises vont être amenées à porter un regard neuf et aiguisé sur leurs pratiques relatives…
-
Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 520 Mai 2018
Que reste-t-il des mandats d’agence sous les coups de pioche de la Cour suprême ?
La volonté du législateur, depuis la loi du 21 juin 1960, encadre étroitement tous les rapports juridiques et financiers entre l’agent immobilier et l’administrateur de biens dans leurs rapports avec le client. Il en va ainsi pour l’agent immobilier lequel,…
-
Etudes et commentaires ConstructionN° 520 Mai 2018
L’empiètement de construction sur le terrain d’autrui
Il est de jurisprudence constante qu’un propriétaire a, en application de l’article 545 du Code civil, le droit d’exiger la suppression de tout empiètement sur son fonds. Cet article dispose que “nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 520 Mai 2018
Statut – Conditions d’application – Cession – Absence de fonds de commerce
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018)
L’exploitant d’une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg à Paris n’a pas une clientèle propre et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 520 Mai 2018
Révision triennale – Demande formalisée plus de six mois avant l’expiration d’une période triennale – Demande de restitution des loyers (oui)
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Encourt la cassation l’arrêt (Rouen, 26 janvier 2017) qui, pour rejeter la demande, (...) retient que “la clause intitulée ‘Faculté de révision’ insérée dans le bail initial constitue le rappel des dispositions des articles L. 145-38 et R. 145-20 du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Refus de renouvellement – Résidences Pierre et Vacances – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Dualité des méthodes (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Chambéry, chambre civile 1re section, 20 mars 2018)
“Il (l’expert) expose que la valeur d’un fonds de commerce se chiffre habituellement à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE), • il a retenu une valeur moyenne de l’EBE de 84 570 euros, • il a appliqué d’abord le calcul…