Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 180 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 499 Juin 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Grenier à aménager, non séparé des parties communes – Superficie à prendre en compte
(Cass. civ. 3e, 26 nov. 2015)
Il convient d’intégrer à la superficie loi Carrez un grenier privatif à aménager dès lors qu’il peut être séparé du lot voisin ou des parties communes par l’édification d’une cloison.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Installation sur le toit d’une station d’un réseau de téléphonie mobileN° 499 Juin 2016
Parties communes – Installation sur le toit d’une station d’un réseau de téléphonie mobile – Acte de disposition (non)
(TGI Paris, 8 Ch., 3e Sect., 22 janv. 2016)
Le bail consenti par décision de l’assemblée générale à un opérateur pour l’implantation sur le toit de l’immeuble d’une station d’un réseau de télé- phonie mobile ne constitue pas un acte de disposition ; il n’est donc pas néces- saire…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 499 Juin 2016
Parties privatives – Destination – Locaux en sous-sol – Affectation à l’habitation (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
L’affectation de locaux situés en sous-sol à l’habitation ne porte atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires dès lors qu’ils sont accessibles par l’entrée principale de l’immeuble, qu’ils peuvent être raccordés au réseau d’alimentation…
-
Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 499 Juin 2016
Service collectif – Gardien – Suppression – Atteinte portée à la destination de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015)
Même si les dispositions du règlement de copropriété relatives à la nécessité d’un accord unanime des copropriétaires pour supprimer la fonction de gardien sont contraires à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 leur économie générale est révélatrice…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 499 Juin 2016
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause du règlement de copropriété confiant aux différents syndicats secondaires le recouvrement des charges communes afférentes à l’ensemble de la copropriété – Application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 janv. 2016)
Dans un ensemble comportant un syndicat principal et des syndicats secondaires doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant que l’objet des syndicats secondaires comprend le recouvrement des charges communes générales afférentes à l’ensemble de la copropriété.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 499 Juin 2016
C. civ. art.1202 – Paiement du loyer – Clause de solidarité – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 499 Juin 2016
C. civ. art.1256 – Paiement du loyer – Imputation – Dette la plus ancienne
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Lorsque le débiteur omet de préciser l’imputation à laquelle il entend procéder et que le créancier ne l’indique pas sur la quittance, l’imputation du paiement parmi les dettes échues et également onéreuses, se fait sur la plus ancienne.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 499 Juin 2016
D. 30 janvier 2002 – Décence du logement – Règlement sanitaire départemental – Suspension du paiement du loyer
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Le bailleur n’ayant pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent, le locataire est autorisé à suspendre le paiement du loyer.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 499 Juin 2016
L. du 6 juillet 1989 – Art. 2 et 7b – Occupation personnelle du logement loué à titre de résidence principale – Pied-à-terre
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)
Le bail encourt la résiliation dès lors que le locataire n’occupe pas effectivement et personnellement le logement loué et qu’il le laisse à la disposition de tiers.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 499 Juin 2016
L. du 31 décembre 1975 – Art.10-1-I-A – Loi Aurillac – Droit de préemption – Logements décents
(Cass. civ. 3e, 11 fév. 2016)
Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence…