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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 497 Avril 2016
Charges – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Spécialisation judiciaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 janv. 2016)
En l’absence de parties communes spéciales par bâtiment il n’y a pas de possibilité de spécialisation des charges de l’article 10 alinéa 2 de telle sorte que les lots de parking doivent participer aux frais d’entretien des parties communes tels…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 497 Avril 2016
Parties communes – Définition – Local accessible seulement depuis les parties communes – Circonstance insuffisante
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui, pour qualifier un sous-sol de partie commune retient qu’il est accessible depuis les parties communes sans constater qu’il est affecté à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 497 Avril 2016
Parties privatives – Destination – Immeuble à destination mixte commerciale et bourgeoise – Possibilité d’exercer une activité de restauration
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 janv. 2016)
Dans un immeuble à destination mixte commerciale et bourgeoise il est possible, sans autorisation de l’assemblée générale, d’exercer une activité de restauration dans des lots désignés comme boutique.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 497 Avril 2016
Parties privatives – Destination – Clause soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée – Validité
(Cass. civ. 3e, 19 nov. 2015)
Est licite la clause du règlement de copropriété soumettant à l’autorisation du syndicat la possibilité d’exercer une activité commerciale dans les locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble dès lors que cette autorisation n’est pas soumise à son appréciation discrétionnaire, le syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 497 Avril 2016
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Opposabilité aux ayants cause à titre particulier
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées sont opposables aux ayants cause à titre particulier à dater de leur publication au fichier immobilier.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 497 Avril 2016
1 – Administrateur provisoire mandaté judiciairement – Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé – Conséquence / 2 – Syndic – Honoraires – Mandat annulé – Honoraires indus – Impossibilité pour l’assemblée de se reconnaître a posteriori débitrice du montant des rémunérations versées en exécution des contrats annulés
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)
1 - Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du mandat de l’administrateur provisoire. 2 - Le syndic professionnel ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 497 Avril 2016
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Indépendance des bâtiments – Imbrication entre eux (non)
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)
L’obturation d’une communication entre deux bâtiments rend obsolète la mention d’une “imbrication” entre eux dans le règlement de copropriété.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 497 Avril 2016
Action engagée par l’assureur, avant l’expiration du délai de forclusion décennale, à fin de garantie des condamnations prononcées contre lui au profit du syndicat des copropriétaires – Condition de recevabilité de cette action (Cass. civ. 3e, 7 avril 2015)
(Cass. civ. 3e, 7 avril 2015)
Une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Est donc…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 496 Mars 2016
Loyer de renouvellement – Fixation – Autorisation de travaux soumise à une augmentation de loyer – Clause résolutoire – Mauvaise foi
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 février 2016)
Le locataire ayant sollicité l’autorisation du bailleur pour la réalisation de travaux, ce dernier, après avoir subordonné son autorisation à une augmentation de loyer qui n’a pas été acceptée, a signifié un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à remettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 496 Mars 2016
Activité civile et sous-location totale – Dénégation de droit à renouvellement (oui) – Manquement à l’obligation de délivrance et non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2016)
Sur le premier moyen, “ayant relevé que l’activité réelle effective de la société Royal Center II exercée dans les lieux était de nature civile dès lors qu’elle sous-louait tous les locaux de la galerie dont elle était locataire et qu’elle…