Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 186 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 496 Mars 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Action en diminution de prix – Fondement de la demande
(Cass. civ. 3e, 26 nov. 2015)
Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; saisi de demandes en indemnisation…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 496 Mars 2016
Syndicat – Responsabilité – Article 14 – Vices de construction
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 496 Mars 2016
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Décision d’ajournement équivalent à un refus déguisé – Demande d’autorisation judiciaire recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 nov. 2015)
L’ajournement de la décision d’autorisation de travaux, sollicitée par un copropriétaire, équivaut à un refus déguisé rendant recevable la demande d’autorisation judiciaire s’il est établi que l’assemblée a multiplié les conditions à remplir alors qu’elle avait obtenu toutes assurances techniques…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 495 Février 2016
Loyers – Clause d’indexation – Nullité
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
Une clause d’indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 495 Février 2016
Congé – Date d’effet du congé à plus de 12 années de bail – Demande de renouvellement de bail pour une date d’effet identique – Accord des parties – Déplafonnement
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
“Ayant relevé qu’un locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement du bail, manifesté son accord sur la date de prise d’effet au 31 décembre 2009 d’un congé délivré le 2 avril 2009 pour un renouvellement de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 495 Février 2016
Litige non statutaire – Prescription biennale (non)
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
Encourt la cassation (Arrêt Fort-de-France, 16 mai 2014) qui “pour déclarer prescrite l’action exercée par Monsieur Naji MAHFOUD BITAR [...] retient que toutes les actions relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans [...] alors que la prescription biennale…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 495 Février 2016
Conditions d’application du statut – Immatriculation au registre du commerce au titre des lieux loués – Dénégation même après offre de renouvellement (oui)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constituait l’une des conditions du droit au statut des baux commerciaux, que le bailleur pouvait invoquer le défaut d’immatriculation pendant toute…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 janvier 2016)
“Les parties s’accordent sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds et que l’indemnité destinée à réparer le préjudice en résultant est une indemnité de remplacement supérieure, quel que soit le mode de calcul utilisé, à la valeur…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur droit au bail bureaux (non) – Trouble commercial ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Prise en compte des améliorations (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2016)
“Aucune partie ne conteste que s’agissant de locaux à usage de bureaux dont le loyer de renouvellement aurait été fixé à la valeur locative déterminée en considération de locaux équivalents, dans des conditions excluant ainsi tout plafonnement, il n’existe pas…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 495 Février 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Analyse des facteurs locaux de commercialité – Déplafonnement rue Joubert (75009) Paris (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 décembre 2015)
“En l’espèce, M. Vasselin note l’ouverture, au cours du bail expiré, à 230 m des lieux loués, à l’angle du boulevard Haussmann et de la rue de la Chaussée d’Antin, d’un quatrième magasin à l’enseigne H&M, enseigne nationale, mais la…