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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Mandat d’entremise – Immobilier de placement – Aléas d’investissement (oui) – Agent immobilier spécialiste placements – Investisseurs profanes (oui) – Obligation d’information et de conseil du mandataire (oui) – Extension aux plaquettes publicitaires (oui) – Extension aux risques et aléas de l’opération (oui) – Responsabilité de l’agent (oui) – Réparation du préjudice financier et moral (oui)
(Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013)
“Mais attendu qu’ayant exactement énoncé qu’un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de conseiller l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l’investissement qu’il lui propose et sur les choix à effectuer, la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Mandat d’entremise – Communauté entre époux – Signature du mandat par un seul époux – Mandat de recherche (oui) – Mandat d’aliéner (non) – Application de la règle de cogestion (non) – Validité du mandat (oui) – Application de la clause pénale (oui)
(Cass. civ. 1re, 20 novembre 2013)
“Mais attendu que la Cour d’appel a constaté que l’époux avait donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; qu’elle en a exactement déduit…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Mandat d’entremise – Agent immobilier – Promesse de vente – Défaillance de la condition suspensive (oui) – Opération effectivement conclue (non) – Opération constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties (non) – Droit à commission (non) – Application de la clause pénale (non)
(Cass. civ. 1re, 27 novembre 2013)
“Vu l’article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, “Attendu que selon ce texte, aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Mandats d’entremise – Agent immobilier – Terrain constructible sans référence cadastrale et sans plan – Désignation imprécise des immeubles – Objet certain (non) – Objet déterminé ou déterminable (non) – Nullité des mandats (oui)
(Cass. civ. 1re, 19 décembre 2013)
“Mais attendu qu’ayant relevé que le mandat de vente n° 190, portant sur un terrain constructible, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu’il portait sur un terrain d’une certaine superficie à détacher d’une parcelle sans qu’on sache exactement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 484 Février 2015
Obligation d’exploiter et résiliation
(Cass. civ. 3e, 13 janvier 2015)
L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence de clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 484 Février 2015
Fixation d’un loyer de renouvellement – Option du preneur – une seule signification nécessaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2015)
“La signification de la décision de première instance fixant le loyer faisant courir tant le délai d’option que le délai d’appel, la Cour d’appel, qui a retenu à bon droit que le Code de commerce ne prévoyait pas de double…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 484 Février 2015
Refus de renouvellement de bail sans indemnité – Contestation des motifs par le preneur – Prescription (non)
(Cass. civ. 3e, 16 décembre 2014)
“Attendu que le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement pouvant ultérieurement solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction sans se voir opposer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 484 Février 2015
Congé avec offre de renouvellement de bail – Acceptation de principe de cette offre par le preneur – Congé du preneur – Exercice du droit d’option (non)
(Cass civ 3e, 16 décembre 2014)
“Attendu qu’ayant relevé que le bail, dont le principe de renouvellement avait été accepté par la société Rexel France par courrier du 23 juillet 2008, s’était renouvelé le 1er janvier 2009 et que le congé délivré par la locataire à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 484 Février 2015
Bail commercial – Dénégation de droit au statut – Congé délivré de mauvaise foi – Annulation
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 17 décembre 2014)
“Nonobstant la connaissance de la situation particulière résultant de la disparition de la locataire Madame Valentin et de la nécessité pour ses héritiers, à la suite de son décès, d’organiser la vente de la pharmacie, aucun d’eux n’étant pharmacien, les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 484 Février 2015
Fixation indemnité d’éviction – Club de sport et de remise en forme – Perte de fonds (non) – Valeur droit au bail (oui) – Coefficient financier (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 janvier 2015)
“L’analyse du fichier clientèle et les usages concernant des fonds de même nature confirment que la clientèle est une clientèle de proximité habitant le quartier ou l’arrondissement, attirée par les formules ‘low cost’ diffusées par internet ou par voie d’affichettes.…