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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 497 Avril 2016
Charges – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Spécialisation judiciaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 janv. 2016)
En l’absence de parties communes spéciales par bâtiment il n’y a pas de possibilité de spécialisation des charges de l’article 10 alinéa 2 de telle sorte que les lots de parking doivent participer aux frais d’entretien des parties communes tels…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 497 Avril 2016
Parties communes – Définition – Local accessible seulement depuis les parties communes – Circonstance insuffisante
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui, pour qualifier un sous-sol de partie commune retient qu’il est accessible depuis les parties communes sans constater qu’il est affecté à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 497 Avril 2016
Parties privatives – Destination – Immeuble à destination mixte commerciale et bourgeoise – Possibilité d’exercer une activité de restauration
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 janv. 2016)
Dans un immeuble à destination mixte commerciale et bourgeoise il est possible, sans autorisation de l’assemblée générale, d’exercer une activité de restauration dans des lots désignés comme boutique.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 497 Avril 2016
Parties privatives – Destination – Clause soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée – Validité
(Cass. civ. 3e, 19 nov. 2015)
Est licite la clause du règlement de copropriété soumettant à l’autorisation du syndicat la possibilité d’exercer une activité commerciale dans les locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble dès lors que cette autorisation n’est pas soumise à son appréciation discrétionnaire, le syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 497 Avril 2016
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Opposabilité aux ayants cause à titre particulier
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées sont opposables aux ayants cause à titre particulier à dater de leur publication au fichier immobilier.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 497 Avril 2016
1 – Administrateur provisoire mandaté judiciairement – Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé – Conséquence / 2 – Syndic – Honoraires – Mandat annulé – Honoraires indus – Impossibilité pour l’assemblée de se reconnaître a posteriori débitrice du montant des rémunérations versées en exécution des contrats annulés
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)
1 - Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du mandat de l’administrateur provisoire. 2 - Le syndic professionnel ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 497 Avril 2016
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Indépendance des bâtiments – Imbrication entre eux (non)
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)
L’obturation d’une communication entre deux bâtiments rend obsolète la mention d’une “imbrication” entre eux dans le règlement de copropriété.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 497 Avril 2016
Action engagée par l’assureur, avant l’expiration du délai de forclusion décennale, à fin de garantie des condamnations prononcées contre lui au profit du syndicat des copropriétaires – Condition de recevabilité de cette action (Cass. civ. 3e, 7 avril 2015)
(Cass. civ. 3e, 7 avril 2015)
Une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Est donc…
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Etudes et commentaires Copropriété › Notifications électroniquesN° 496 Mars 2016
Les notifications par voie électronique, des ambitions déçues
La loi ALUR et le décret d’application du 21 octobre 2015 ont suscité de grands espoirs de modernisation de la gestion des copropriétés par le recours aux notifications électroniques, notamment pour les convocations d’assemblée générale. Mais les textes publiés sont…
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Etudes et commentaires Construction › Destination de l'ouvrageN° 496 Mars 2016
L’impropriété de l’ouvrage à sa destination et la garantie décennale des constructeurs
L’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ne s’attache pas à une garantie des vices de construction, comme c’était le cas précédemment, mais à une garantie des dommages…