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Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour vice de construction et défaut de conformité apparents

Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d'immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l'immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances…

Application du statut des baux commerciaux à une surface d’exploitation

(Cass. civ. 3è, 20 mars 2014)

L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local clos et couvert. Une surface d’exploitation n’est pas exclue du statut des baux commerciaux, si l’emplacement concédé est stable et permanent.

Bail commercial – Interruption de la prescription d’une action à une autre (oui)

(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)

“Attendu, que si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but : qu’ayant relevé,…

Clause d’indexation réputée non écrite – Remboursement des loyers trop perçus (oui) – Clause d’indexation non déclarée non écrite – Remboursement de certains loyers (non) – Dépôt de garantie non restitué – Nouveau bail et nouveau dépôt de garantie – Application de l’article L.145-40 (non)

(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)

“Ayant retenu que la reproduction dans l’avenant de la clause d’indexation contenue dans le bail initial engendrait une distorsion dès lors qu’était appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du 1er mars 2002, l’indice de référence du…

Fixation indemnité d’éviction – Boulangerie – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement précarité 15 %

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)

“Tandis que la SARL Aux délices de la mairie, appelante de la décision quant au quantum de l’indemnité d’éviction qui lui a été allouée, demande de voir calculer l’indemnité principale à partir des chiffres d’affaires les plus récents de 2010,…

Fixation indemnité d’éviction – Activités de location de salons – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)

“Que par ailleurs, s’il est exact que l’indemnité d’éviction doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue, force est de constater que la société Les Salons Saint Honoré, qui se prévaut d’une activité désormais rentable alors qu’elle…

Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité – Expertise (non) – Application de l’article 146 du CPC (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)

“Considérant que M. B. demande à voir écarter la règle du plafonnement du loyer posée par l’article L. 145-34 du Code de commerce, motifs pris d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité résultant de l’étude réalisée à sa demande…

Fixation du loyer de renouvellement – Pondération tenant compte de la configuration des locaux à la date du renouvellement (oui) – Éléments de comparaison situés dans des communes limitrophes (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)

1°) “Considérant que les consorts Roussel critiquent en premier lieu le jugement en ce qu’il a pondéré la surface à 177 m2 ainsi que l’estimation de l’expert judiciaire qui a retenu une surface pondérée de 178 m2 ; qu’ils soutiennent…

Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Preuve contraire

(Cass - civ., 17 sept - 2013)

LA COUR Mais attendu qu’ayant retenu que le procès-verbal de l’assemblée générale, régulièrement signé, faisait foi des mentions y figurant jusqu’à preuve contraire, et, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui…

Assemblée générale – Convocation – Délai – Preuve

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 oct - 2013)

La preuve de la régularité des convocations incombe au syndic, notamment par la production des accusés de réception postaux.