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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 473 Février 2014
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente – Absence de distinction entre les types de créance – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013)
L’absence de distinction entre les quatre types de créance du syndicat, prévus à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et super privilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 473 Février 2014
Lots – Superficie – Loi Carrez – Cour commune à jouissance privative constituant un lot – Mention de la superficie dans l’acte de vente (non)
(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013)
Une cour couverte constituant le sol de l’immeuble, étant aux termes du règlement de copropriété une partie commune dont seule la jouissance est privative, ce droit ayant été érigé en lot, la superficie de ce lot ne pouvait être incluse dans la mention de la superficie au sens de l’article 46 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties communes – Droit réservé d’affouiller le sol – Droit concernant des parties privatives – Nécessité d’une autorisation de l’Assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété rattache à des lots le droit de creuser une piscine dans le sol de la cour, la Cour d’appel a pu retenir que le droit ainsi reconnu par le règlement de copropriété concerne des parties privatives et en cas exactement déduit que la construction d’une piscine ne nécessitait pas l’autorisation de l’assemblée générale.…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties privatives – Usage – Règlement de copropriété – Modification dans un sens restrictif – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 30 octobre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété dispose que “les locaux commerciaux au rez-de-chaussée pourront être utilisés pour tout commerce ou activité à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à la qualité de l’immeuble, à sa solidité, ou à la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 473 Février 2014
Règlement de copropriété – Adaptation – Modification – Décision de l’Assemblée – Validité d’un vote unique
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n’excluant pas qu’il soit procédé par un seul vote sur l’ensemble du projet de règlement de copropriété, l’assemblée générale a pu, par un seul et même vote, approuver le nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et des modifications. LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles. 19 sept. 2011), que M.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 473 Février 2014
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien des parties communes – Article 14 – Faute de la victime (non)
(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013)
Pour exonérer le syndicat de la responsabilité qui pèse sur lui pour défaut d’entretien des parties communes, il convient de caractériser une faute à l’origine du dommage. LA COUR Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012) que M. Giraudon, propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé 11 rue Carnot à Annecy soumis au statut de la copropriété, a découvert…
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Réponses ministérielles LogementN° 473 Février 2014
Réglementation – Performance énergétique – Diagnostics – Fiabilité (no 32660)
32660 – 16 juillet 2013 – M. Razzy Hammadi attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite aux enquêtes sur la fiabilité du DPE et au…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 473 Février 2014
Risques sanitaires engendrés par une forte teneur en plomb dans l’eau du robinet, en particulier sur les jeunes enfants (n° 7121)
7121 – 27 juin 2013 – M. Hervé Poher appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires engendrés par une forte teneur en plomb dans l’eau du robinet, en particulier sur les…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Les congés du bailleurN° 472 Janvier 2014
Les congés du bailleur : chronique législative et jurisprudentielle 2011-2012
D ans notre précédente chro- nique, nous avions laissé la loi et la jurisprudence en leur état à la fin de l’année 2010 (Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle, Administrer mai 2011, n° 443, p. 15). Deux ans de jurisprudence viennent…
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Etudes et commentaires Construction › PrescriptionN° 472 Janvier 2014
L’incidence sur le droit de la construction de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de l’ensemble de la prescription en matière civile conduit à s’interroger sur ses conséquences sur le régime de la responsabilité des constructeurs, qu’il s’agisse de la responsabilité légale ou de la responsabilité…