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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 457 Août-septembre 2012
La réforme de la surface de plancher
La réforme de la surface de plan- cher vient d’être réalisée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret d’appli- cation n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Elle est entrée en vigueur le pre- mier mars 2012.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 453 Avril 2012
Le rôle du juge dans le contentieux de la copropriété
1. Le statut de la copropriété résulte d’une loi dont les dispositions sont, pour la plupart d’entre elles, impéra- tives. Or, ces dispositions et celles des décrets qui en précisent les modalités d’application sont complexes, d’où un risque de contentieux…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 451 Février 2012
Le décès d’un copropriétaire
Outre sa dimension humaine et personnelle, le décès d’un copropriétaire est source d’in- certitudes, principalement pour le gestionnaire de la copropriété. Parallèlement à l’application des règles habituelles du droit des successions figurant dans le Code civil, la dispa- rition d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 451 Février 2012
Assemblée générale – Décision – Portée – Rejet d’une proposition d’accord amiable – Contestation (non) – Procédure judiciaire en indemnisation recevable
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 octobre 2011)
Le rejet par l’assemblée générale d’une demande d’indemnisation amiable présentée par un copropriétaire n’interdit pas à celui-ci de rechercher une solution judiciaire au conflit l’opposant à la copropriété alors même qu’il n’a pas contesté cette décision dans le délai de…
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Réponses ministérielles Droit du travail - Droit socialN° 448 Novembre 2011
Services – Gardiennage – Gardiens d’immeubles – Revalorisation de la profession
112793 – 28 juin 2011 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le métier de concierge. Il souhaiterait…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 447 Octobre 2011
Clauses réputées non écrites : le problème de l’application dans le temps de la sanction (+ annexes)
1 – Les clauses contraires aux disposi- tions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret du 17 mars 1967 prises pour leur application sont, aux…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 446 Août-septembre 2011
La cession de parties communes
INTRODUCTION Aucun copropriétaire ne peut céder des parties communes. La cession de parties communes ne peut être réalisée que par le syndicat. C’est une évidence. Oui, mais cette évidence est choquante. On ne peut aliéner que ce dont on est…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 444 Juin 2011
Conseil syndical – Réunion – Lieu – Locaux du syndic (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que la Sci Imezzo fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation du point de la décision IX de l’assemblée générale des copropriétaires qui rejetait sa demande de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 441 Mars 2011
Le copropriétaire garant du fait d’autrui
Le devoir du copropriétaire est de veiller à une jouissance paisible et impeccable de ses parties privatives. Il lui appartient de prévenir tout fait dommageable venant de son lot ou de son occupant, ou du moins d’en prévenir les effets.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 441 Mars 2011
Copropriété et mitoyenneté
La copropriété des immeubles bâtis a longtemps joué le rôle de cadette de la mitoyenneté. Incarnations de l’indivision forcée, ces deux sœurs, dont la nature ingrate ne suscitait guère d’affection de la part de leurs géniteurs, avaient à leur naissance…