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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Location meublée - Loi ALURN° 495 Février 2016
La location meublée après la loi ALUR
Longtemps, la location meublée a relevé du Code civil (1). C’est l’article 126 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 qui créera des règles spécifiques dans ce domaine (2) modifiées par la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Loyers binairesN° 495 Février 2016
Loyers binaires, liberté contractuelle et fixation judiciaire : de grâce, ne dénaturons pas la jurisprudence Théâtre Saint Georges !
Deux arrêts récents des cours d’appel de Limoges et d’Aix-en-Provence remettent en cause les principes désormais bien établis de fixation judiciaire du loyer de base du bail renouvelé en présence d’un loyer binaire.Eu égard à l’aléa que cette jurisprudence fait…
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Etudes et commentaires Copropriété › immeuble réserve foncièreN° 494 Janvier 2016
L’immeuble en copropriété : une véritable réserve foncière ?
L’immeuble en copropriété constitue un outil de travail attractif pour les constructeurs (promoteurs, marchands de biens) dès lors qu’au-delà de la simple réno- vation, il leur offre également des perspectives d’édification par le biais de l’utilisation de droits à construire,…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Actualités fiscales 2015N° 494 Janvier 2016
Panorama de l’évolution en 2015 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, l’année 2015 comporte peu de dispositions fiscales en matière immobilière. Il peut néanmoins être relevé une nouvelle réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France accompagnée de l’instauration…
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Etudes et commentaires Ascenseurs › Sécurité des ascenseursN° 493 Décembre 2015
Mise à niveau de la sécurité des ascenseurs et responsabilité : propriétaires agissez !
1. L’un des premiers arrêts publiés en matière de responsabilité impliquant un ascenseur date du 6 janvier 1960 : la Cour de cassation y approuve les juges du fond d’avoir exonéré de sa responsabilité le syndic d’un immeuble, dans l’ascenseur…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Notifications › Bail commercialN° 493 Décembre 2015
La nouvelle forme des notifications en matière de bail commercial
La loi Pinel du 18 juin 2014 avait réformé l’article L. 145-9 du Code de commerce concernant les congés, pour permettre qu’ils soient donnés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette nouvelle disposition avait inquiété les locataires. En…
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Etudes et commentaires Copropriété › Assemblée générale - Exigibilité charges › CopropriétéN° 493 Décembre 2015
L’incidence de l’achèvement des lots de copropriété vendus en l’état futur d’achèvement sur l’exigibilité des charges et la participation aux assemblées générales
La question posée est de savoir à partir de quand l’acquéreur de lots de copropriété vendus en l’état futur d’achèvement est tenu au paiement des charges et en droit de participer aux assemblées générales. La portée pratique de cette question…
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Etudes et commentaires Transaction › Agent immobilier - Double mandatementN° 492 Novembre 2015
Double mandatement et loi ALUR
I - LES RAISONS DU DOUBLE MANDATEMENT AVANT LA LOI ALUR Lors de la signature d’un acte de vente, lorsque les honoraires de négociation sont mis à la charge du propriétaire vendeur, ils sont considérés par l’administration fiscale comme une…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi MACRON › Gestion locativeN° 492 Novembre 2015
Le bail d’habitation, la loi Macron, et autres décrets et arrêtés
Moins d’un an après la loi ALUR, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, no 2015-990 du 6 août 2015, publiée au JO du 7 août, contient un article 82 qui modifie à…
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Etudes et commentaires Copropriété › Colonnes montantesN° 492 Novembre 2015
Les colonnes montantes électriques : à qui incombe le coût de leur réfection ? (Addendum) (TGI Limoges, 27 août 2015)
Quelques lignes supplémentaires pour parachever le point de vue, en matière de colonnes montantes au vu des derniers éléments connus. • Tout d’abord pour souligner un arrêt intervenu assez récemment de la Cour de cassation (Cassation, 18 juin 2014, pourvoi…