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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 447 Octobre 2011
Charges – Répartition – Non respect des dispositions de l’article 10 – Preuve – Action tendant à voir déclarer la répartition non écrite – Mesure d’instruction
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 11 mai 2011)
1re espèce : “La Cour : ... Sur la demande tendant à voir déclarer réputée non écrite la grille de répartition des charges générales insérée au règlement de copropriété : Considérant que M. et Mme Vourron soutiennent que cette grille…
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Jurisprudences Copropriété › ServitudeN° 447 Octobre 2011
Servitude – Canalisation d’eaux usées – Caractère discontinu – Prescription non applicable
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 juin 2011)
“La Cour : ... 2o) Sur la servitude. C’est par de justes motifs ici adoptés que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la servitude conventionnelle de passage du conduit privatif litigieux dans le volume du lot de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › CarenceN° 447 Octobre 2011
Syndic – Carence – Désignation d’un administrateur provisoire – Juge des référés – Compétence au fond (non)
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2011)
L’article 49 du décret du 17 mars 1967 précisant que le président statue en matière de référé ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond. “La Cour : ...…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 447 Octobre 2011
Syndic – Cessation du mandat – Remise des fonds – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 24 mai 2011)
“La Cour : ... Attendu qu’ayant relevé que les pièces transmises par la société Ange à la société ERTIR, le procès-verbal d’assemblée géné- rale du 25 novembre 1993 et la balance copropriétaires établie au 30 septembre 1993 faisaient apparaître la…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 447 Octobre 2011
Syndic – Responsabilité (non) – Contrat d’entretien – Ascenseur – Mise en concurrence (non)
(Cass. civ. 3è, 21 juin 2011)
Ayant souverainement retenu, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un copropriétaire notam- ment contre le syndic, qu’une mise en concurrence revenait à méconnaître la situation tout à fait particulière du marché des ascenseurs, aucun ascensoriste ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 446 Août-septembre 2011
Incendie pendant le maintien dans les lieux et perte de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 juin 2011)
En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail. La société locataire, maintenue dans les lieux, ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 446 Août-septembre 2011
Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Destruction des locaux par incendie – Résiliation de plein droit et refus de l’indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 29 juin 2011)
“Ayant retenu à bon droit, qu’en application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué avait entraîné la résiliation de plein de droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 446 Août-septembre 2011
Bail (en général) – Question prioritaire de constitutionnalité et non lieu à renvoi
(Cass. civ. 3è, 4 janvier 2011)
“La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’en excluant tout dédommagement lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée l’article 1722 du Code civil ne fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 446 Août-septembre 2011
Baux dérogatoires successifs – Maintien en possession – Négociation en cours – Droit au statut (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
“Ayant relevé par motifs propres et adoptés que la société KFC, si elle avait, par deux courriers adressés au preneur, avant le terme du dernier en date des baux dérogatoires, manifesté l’opposition de principe au maintien dans les lieux de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 446 Août-septembre 2011
Bail de dérogation – Départ du preneur – Bail soumis au statut (non)
(Cass. civ. 3è, 15 juin 2011)
“Ayant retenu à bon droit que la société bailleresse, qui invoquait la transformation du bail précaire en bail commercial, à la suite d’un maintien dans les lieux du preneur à l’issue du bail, devait rapporter la preuve de ce maintien…