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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 440 Février 2011
Action en justice – Action individuelle – Travaux irréguliers – Action en suppression – Saisine préalable de l’assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 21 septembre 2010)
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. L’action en suppression d’une construction édifiée en violation du règlement de copropriété relève des pouvoirs du juge et ne nécessite pas la saisine préalable…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 440 Février 2011
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Contenu – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 novembre 2010)
Est nulle l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 si elle n’énonce pas le montant et les causes de la créance selon les prescriptions précises de l’article 5-1…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 440 Février 2011
Parties privatives – Destination – Débarras – Alimentation en eau (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 novembre 2010)
“La Cour : Qu’un tel raccordement (à l’alimentation en eau) pour un simple débarras n’est pas au surplus contraire à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, étant rappelé qu’en l’absence de stipulations…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 440 Février 2011
Syndic – Responsabilité – Action en justice du syndicat – Habilitation du syndic – Irrégularité – Irrecevabilité de la demande – Faute – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 24 novembre 2010)
“La Cour : 3) Le caractère défectueux de la rédaction des résolutions d’assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice puis visant à ratifier la procédure qu’il a introduite est imputable à faute au cabinet C..., professionnel de l’immobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Atteinte à l’intérêt collectif – Refus justifié
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que si aux termes du règlement de copropriété les lots affectés à usage commercial pouvaient être utilisés pour l’exercice de n’importe quel commerce, il était aussi indiqué…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux effectués par le syndicat dans les parties privatives – Conditions – Article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
En laissant à la charge d’un copropriétaire le coût des travaux de “débarassage” de sa cave privative effectués à la diligence du syndic “sans constater que cette intervention du syndic de copropriété entrait dans les prévisions de l’article 9 de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Portée de l’autorisation
(Cass. civ. 3è, 5 octobre 2010)
Viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 l’arrêt qui rejette la demande en démolition de travaux sur parties commu- nes fondée sur le fait que ces travaux n’étaient pas conformes à l’autorisation donnée par l’assemblée générale, tout…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Autorisation de l’assemblée – Contrepartie financière – Caractère définitif
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 novembre 2010)
Dès lors qu’un copropriétaire a été autorisé par l’assemblée générale à ouvrir une fenêtre sur un mur de façade moyen- nant une contrepartie financière il est irrecevable, après qu’une seconde assemblée ait refusé de réitérer une telle autori- sation en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 439 Janvier 2011
Visite des lieux loués par l’expert du bailleur
(TGI Paris J. des référés, 22 novembre 2010)
Vu le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle, le droit de même valeur à se défendre, et la nécessité d’assurer le respect d’équilibre des droits entre les parties, un propriétaire peut obtenir en référé l’autorisation pour son expert amiable…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 439 Janvier 2011
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Moyen nouveau en appel (oui)
(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2010)
« Ayant relevé à bon droit par motifs propres et adoptés, que le caractère de monovalence impliquait que les locaux avaient été construits ou aménagés en vue d’un seul type d’exploitation et qu’ils ne pouvaient être affectés à une autre…