Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 329 sur 388
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Bien immobilier indivis – Acte authentique de vente – Absence de signature et de consentement de tous les indivisaires (oui) – Lettre du notaire en informant les acquéreurs (oui) – Responsabilité du notaire (oui) – Faute délictuelle
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009)
Vu l’article 1382 du Code civil ; La Cour d’appel qui n’a pas constaté que le notaire n’avait pas recueilli le consentement et la signature de tous les vendeurs indivis mentionnés dans l’acte, (...) n’a pas tiré les conséquences légales…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 431 Avril 2010
Mandat non exclusif en vue de rechercher un bien – Cabinet immobilier – Paiement de la rémunération (non) – Opération effectivement conclue – Présentation du bien par le mandataire initial (oui) – Dommages et intérêts subordonnés à la faute du mandant et aux diligences de l’agent immobilier
(Cass. civ. 1re, 25 juin 2009)
Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l’article 1147 du Code civil ; Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rému-…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse synallagmatique de vente – Télécopie adressée au notaire – Doute sur l’auteur – Objet : Réduction du prix – Vérification de la signature (non)
(Cass. civ. 1re, 18 février 2009)
Vu les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du Code de procédure civile ; il incombait à la Cour d’appel de procéder à la vérification de la signature figurant sur…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente immobilière – Vente amiable – Procédure de saisie – Vente d’autorité de justice (non) – Rescision pour lésion (oui)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2008)
Vu l’article 1684 du Code civil ensemble l’article 1674 du même Code ; Attendu que la rescision pour lésion n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice ; Viole les…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse de vente immobilière – Bien grevé d’une hypothèque – Validité de la vente (oui) – Nouvelle sûreté réelle (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2008)
Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du Code civil ; L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › MandatN° 431 Avril 2010
Vente – Mandat – Mission du mandataire – Contrat d’entremise – Offre de vente (non)
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009)
Le mandat accordé par les vendeurs donnant seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l’immeuble et de trouver acquéreur doit être qualifié de contrat d’entremise et ne peut être assimilé à une offre de vente transformée en vente parfaite…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 431 Avril 2010
Diagnostic technique – Amiante – Modification de la réglementation – Déclaration erronée du vendeur
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2008)
Le vendeur, connaissant les dispositions réglementaires nouvelles lors de la conclusion de la vente, ne peut affirmer, sans commettre de faute, que l’immeuble vendu ne contenait pas d’amiante en s’appuyant sur un rapport expressément exécuté au visa de la réglementation…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse unilatérale de vente – Nue-propriété – Décès de l’usufruitier – Absence de réserve d’usufruit – Vente de la pleine propriété
(Cass. civ. 3è, 28 janvier 2009)
“Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessaire- ment pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien”.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit de préemptionN° 431 Avril 2010
Droit de préemption urbain – Procédure d’expropriation – Principe de l’égalité des armes – Prérogatives du commissaire du gouvernement – Date d’estimation du bien
(Cass. civ. 3è, 19 novembre 2008)
“Les avantages dont bénéficie le commissaire au gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature à eux seuls à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse synallagmatique de vente – Indivision – Droits indivis – Droit de préemption – Faculté de substitution – Notification de l’identité de l’acquéreur substitué
(Cass. civ. 1re, 28 janvier 2009)
L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne…