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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 448 Novembre 2011
Parties privatives – Destination – Immeuble à destination mixte – Clause d’interdiction de certaines activités – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 31 août 2011)
La clause du règlement de copropriété prohibant diverses activités commerciales susceptibles de troubler la quiétude des copropriétaires n’est pas contraire à la destination mixte de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 448 Novembre 2011
Parties privatives – Location en meublé – Clause prévoyant l’autorisation de l’assemblée générale – Nullité
(Cass. civ. 3è, 8 juin 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris. 3 fév. 2010), que les époux X..., propriétaires d’un lot de copropriété composé d’un appartement avec cave et d’une chambre de service située au-dessus qu’ils donnaient à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 448 Novembre 2011
Syndic – Interdiction de présider l’assemblée ou de représenter les copropriétaires – Préposés du syndic – Définition
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 448 Novembre 2011
Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble – Article 25b – Velux venant en remplacement de tabatières anciennes – Autorisation de l’assemblée non nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 31 août 2011)
“La Cour : 1o) Demande de suppression des deux velux installés en toiture sans autorisation d’assemblée générale. Il s’évince de l’examen des pièces régulièrement produites aux débats – notamment les attestations et les photographies admissibles en preuve – que les…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 448 Novembre 2011
Déplafonnement des loyers en matière de baux commerciaux
19321 – 7 juillet 2011 – M. Marc Daunis attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des peti- tes et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des pro- fessions libérales et de la consommation sur…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 448 Novembre 2011
Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
17619 – 17 mars 2011 – M. Roland Ries appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’indus- trie sur le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.…
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Réponses ministérielles Droit du travail - Droit socialN° 448 Novembre 2011
Services – Gardiennage – Gardiens d’immeubles – Revalorisation de la profession
112793 – 28 juin 2011 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le métier de concierge. Il souhaiterait…
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Réponses ministérielles Locaux professionnelsN° 448 Novembre 2011
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
17276 – 24 février 2011 – M. Jean-Pierre Chevènement attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette…
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Réponses ministérielles LogementN° 448 Novembre 2011
Réglementation – Investissement locatif – Propriétaires indivisaires
97350 – 4 janvier 2011 – Mme Laure de La Raudière expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonc- tion publique et de la réforme de l’État que, dans le cas d’ac- quisition d’un bien…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 447 Octobre 2011
Le droit au relogement du locataire dans le bail d’habitation
1. Introduction. Si le relogement du locataire est un point important de la législation sur les baux, il est souvent ignoré des bailleurs qui considèrent à tort qu’il n’intéresse que les pouvoirs publics. Il est vrai que les lois sur…