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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 420 Avril 2009
Bail (en général) – Clause exclusive de responsabilité – Défaut de gardiennage – Faute lourde non caractérisée
Cass. civ. 3e, 21 janvier 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 25 octobre 2007) qui “retient que le fait pour la Compagnie Foncière Parisienne d’avoir supprimé l’agent en poste fixe sans en informer ses locataires pour leur permettre de prendre les précautions que cette modi- fication…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 420 Avril 2009
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Requalification en cession de droit au bail déguisé (non)
CA Paris 16e A, arrêt du 21 janvier 2009
“L’absence de transfert de l’enseigne, qui n’est pas l’élément essentiel d’un fonds de commerce, ne permet pas d’écarter la réalité de la cession laquelle peut intervenir sans que soit associée celle de l’enseigne, sauf à démontrer, ce qui n’est pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 420 Avril 2009
Bail (en général) – Clause résolutoire acquise et départ du preneur – Réintégration avec bail dérogatoire : demande de nullité – Requalification (non)
CA Paris 16e A, 14 janvier 2009
Observations Il a paru intéressant de porter à la connaissance des lecteurs de la pré- sente revue l’arrêt ci-dessus rapporté. Il s’agissait en effet d’une espèce tout à fait spécifique. Le locataire avait fait l’objet d’une procédure de référé en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 420 Avril 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
Cass. civ. 3e, 4 février 2009 ; CA Paris 16e A, 28 juin 2007
1) “Mais attendu qu’ayant, par des motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire ne se rapportait pas à des locaux à usage de bureaux et que, pour de tels locaux, rien ne permettait de dire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 420 Avril 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Incidence des charges transférées sur le preneur – Point de départ des intérêts
CA Paris 16e A, 28 janvier 2009
1) “Si pour les honoraires de gestion, la comparaison (avec les baux des éléments de référence) est opérationnelle, il n’en est pas de même pour le coût du gardiennage. En effet, même si selon le bailleur les autres locataires n’ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 420 Avril 2009
Fixation du loyer de renouvellement, 261, boulevard Pereire Paris 17e – Déplafonnement – Travaux du bailleur dans l’immeuble (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 16e B, 8 janvier 2009
1) “Considérant que les travaux de ravalement et de réfection du hall de l’immeuble et de la cour invoqués par le bailleur sont sans influence sur le commerce exploité dans ledit immeuble et ne touchent pas les caractéristiques du local…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 420 Avril 2009
Action en justice – Action du syndicat – Nullité du mandat du syndic constatée postérieurement à la délivrance de l’assignation – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
Est irrecevable la procédure diligentée par un syndicat coopératif dès lors que la désignation des membres du conseil syn- dical, dont le syndic fait nécessairement partie, a été annulée en justice et ce même si cette annulation est postérieure à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 420 Avril 2009
Action en justice – Procédure – Habilitation du syndic Désordres de construction – Absence de mention au procès-verbal – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la nature et la consistance des désordres dont il était demandé réparation ne figuraient pas dans le procès-verbal et exactement retenu que si les désordres à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 420 Avril 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions suffisantes
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 22 décembre 2001 avait voté la résolution suivante : ‘autorisation est accordée au syndic pour agir en justice à l’encontre de M. Turpin…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 420 Avril 2009
Action en justice – Prescription – Action tendant au rétablissement d’un droit de passage dans une partie commune – Action personnelle – Prescription de 10 ans
Cass. civ. 3e, 13 janvier 2009
Des copropriétaires ayant entravé la libre circulation dans les parties communes en fermant la porte donnant accès à un cou- loir et un escalier, l’action tendant au rétablissement du passage est une action personnelle soumise à la prescription de 10…