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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 406 Janvier 2008
Renonciation du sous-locataire à son droit direct
Cass. civ. 3e, 28 nov. 2007
Le sous-locataire, qui ne dispose d’un droit direct de renouvellement de son bail qu’à compter de l’expiration du bail principal, ne peut valablement renoncer, avant cette date, à un droit dont il n’est pas encore titulaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 406 Janvier 2008
Offre de renouvellement de bail – Exercice de l’option sous réserve (non irrévocable) – Congé ultérieur pour motif grave et légitime (validité) – Forclusion du droit à indemnité d’éviction (oui)
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
La Cour d’appel n’a pas dénaturé l’acte donnant congé notifié le 29 mars 1993 ; d’autre part, le droit d’option notifié le 12 juin 1992 par la bailleresse sous la réserve des pourvois en cassation formés contre les arrêts des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 406 Janvier 2008
Bail commercial – Obligations du bailleur à l’égard du preneur même après la vente de l’immeuble (oui)
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Ayant retenu par motifs propres et adoptés que la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obliga- tion d’effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire et lui incombaient, la Cour d’appel a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 406 Janvier 2008
Droit au renouvellement – Immatriculation des deux preneurs – Immatriculation personnelle nécessaire
Cass. civ. 3e, 14 nov. 2007
Pour avoir déclaré nul un congé, la Cour (Versailles 12e chambre, section 2) qui a retenu que la preuve était rapportée de l’immatriculation des deux colocataires, l’un en qualité d’exploitant, l’autre en tant que copropriétaire du fonds, non exploitant, par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 406 Janvier 2008
Loyer de renouvellement – Locaux monovalents (non) – Clinique psychiatrique sans aménagement spécifique (non)
Cass. civ. 3e, 30 oct. 2007
Ayant constaté que les lieux étaient adaptables à d’autres activités sans reconstruction ni modification majeure de leur structure sinon à supprimer ou recréer quelques cloisonnements, que la propriété pourrait être transformée sans grands tra- vaux notamment en hôtel, lieu de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 406 Janvier 2008
Offre de renouvellement de bail – Renonciation du preneur – Indemnité d’occupation à compter de la date de la renonciation
CA Paris 16e A, 3 oct. 2007
Ensuite d’un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er juillet 2003 et d’une renonciation du preneur au renouvelle- ment, c’est au 21 novembre 2003 que s’est exprimé formellement ce refus. Le bail à échéance du 30 juin 2003…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 406 Janvier 2008
Bail en général – Cession – Formalités – Inopposabilité – Accord préalable et écrit non obtenu
Cass. civ. 3e, 30 oct. 2007
La clause du bail prévoyant qu’une copie exécutoire de l’acte de cession ou de sous-location devait être remise au bailleur sans frais pour lui servir de titre exécutoire, la Cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’existence d’actes non équivoques manifestant…
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Jurisprudences Bail professionnel › Qualification › Activité CivileN° 406 Janvier 2008
Qualification – Bail qualifié de bail commercial – Caractère d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 – Activité civile
CA Paris, 16e A, 12 sept. 2007
La Cour : Sur la qualification du bail : L’acte du 6 mars 1998 s’intitule “bail commercial” et fait explicitement référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953. Pour autant, l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Responsabilité du syndicatN° 406 Janvier 2008
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de dix ans – Point de départ
Cass. civ. 3e, 9 oct. 2007
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, qu’ayant retenu que s’agissant d’une action en réparation de dommage le délai de prescription décen- nal édicté à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 406 Janvier 2008
Administrateur provisoire – Désignation – Carence du syndic – Mise en demeure préalable – Pluralité de demandeurs
Cass. civ. 3e, 23 oct. 2007
Lorsque plusieurs copropriétaires sollicitent, en référé, la désignation d’un administrateur provisoire, en cas d’empêche- ment ou de carence du syndic, il suffit que la mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de huit jours, visée à l’article 49 alinéa 3…