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176 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 429 Février 2010
Loyer de renouvellement – Modifications notables – Installation d’une terrasse close et couverte sur le domaine public (non) – Location-gérance (non)
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
“Qu’ayant relevé que si le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, la baille- resse avait dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait le locataire à donner…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 429 Février 2010
Loyer du bail renouvelé – Pharmacie rue Jean-Lolive 93500 Pantin – Modification commercialité (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui)
(CA Paris, 4 novembre 2009)
“Considérant qu’il ressort des rapports d’expertise de M. Robine et de M. Pain, ce dernier mandaté par la bailleresse, ainsi que du plan établi par un géomètre à la demande de la locataire, et au vu desquels la Cour est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 428 Janvier 2010
Loyer du bail renouvelé – 51 rue de Seine (75006) Paris – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)
“Considérant que les consorts Marin Jourde Lebrun exposent, au soutien de leur appel, que le rapport d’expertise met en évidence une augmentation de la surface ouverte au public par suppression au rez-de-chaussée de la partie cloison entre les deuxième et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 428 Janvier 2010
Indemnité d’éviction – Commerce cave à vins – Perte de fonds (oui) – Usage dans la branche d’activité (oui) – Influence capacités bénéficiaires (oui)
(CA Paris, 16e A., 29 avril 2009)
“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, il est traditionnellement d’usage que le fonds d’un commerce de cave à vins soit valorisé de 25 à 50 % du chiffre d’affaires annuel TTC (...) ; Que le pourcentage de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 427 Décembre 2009
Indemnité d’éviction – Locataire en liquidation judiciaire Absence de réinstallation (oui) – Indemnité principale (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris Ch 5-3, 9 septembre 2009
“Considérant qu’il convient, pour apprécier la possibilité de transfert dont la perte est alléguée, de se placer à la date où l’éviction a eu lieu, soit celle du 10 mars 2003 à laquelle la société AILS a quitté les lieux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 427 Décembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Agence bancaire – Valeur locative bureaux (oui) – Pondération boutique (oui)
CA Paris 16e A, 8 juillet 2009
“Les locaux en cause, sont à usage exclusif de bureaux, la destination des lieux étant à usage de banque. Il convient de rechercher la valeur locative. Il paraît, dès lors, justifié en fonction des éléments de comparaison contradictoirement produits aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail après reconnaissance de la propriété commerciale – Prix du marché (oui) – Eléments de comparaison baux dérogatoires (non)
CA Paris 16e A, 2 septembre 2009
“Considérant que les références produites par la société JULES VALLES pour contester le prix unitaire de 260 € retenu par l’expert, bien que concernant des commerces situés dans le même marché que les locaux en cause, ne sont pas pertinentes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Hôtel – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits-déjeuners (non)
CA Paris 3e , 16 septembre 2009
“Outre l’absence d’usage constant en la matière observé dans la branche d’activité considérée, la recette des petits-déjeuners n’a pas lieu d’être incluse dans le calcul de la recette théorique dès lors que cette prestation qui constitue un complément de chiffre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Locataire-gérant – Indemnité principale Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
CA Paris 16e A, 11 février 2009
“Considérant que dans la mesure où les chiffres d’affaires des années 2001, 2002 et 2003 ne sont pas connus et où le chiffre d’affaires de l’année 2000, sur lequel s’est basé l’expert pour apprécier la valeur du fonds, est trop…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Indemnité d’éviction – Agence Maaf assurances – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité prncipale valeur droit au bail (non)
CA Reims, Ch. civile 1re section, 16 février 2009
“Attendu que les locaux étant loués à usage exclusif de bureaux et que les activités qui y sont exercées sont par nature trans- férables, le droit au bail constitue seule l’indemnité principale d’éviction ; que le déplafonnement de principe du…