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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 534 Août-septembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (non) – Pertes de chance (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Bordeaux, chambre des expropriations, 15 mai 2019)
“Dès lors que le loyer est déplafonné, le bailleur peut en principe librement fixer le loyer et il n’existerait plus de différence entre le loyer qui pourrait être fixé au renouvellement du bail et la valeur locative. C’est pourquoi, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 534 Août-septembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Concession automobile et réparations – Perte de fonds (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation au-delà du délaissement des locaux (oui)
(CA Grenoble, chambre commerciale, 11 avril 2019)
“Attendu que selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; Que contrairement à ce que soutient l’appelante, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 533 Juillet 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce en gros et en détail de fournitures pour automobiles – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Chambéry, chambre civile, 1re section, 14 mai 2019)
“Le fait que la société Cofirhad ait pu déplacer son fonds de commerce sans subir de perte apparente de clientèle n’a pas pour effet de la priver de l’indemnité destinée à réparer la perte du droit au bail, étant rappelé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 533 Juillet 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’eviction – Restaurant-café-théâtre-concert – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (non) – Préjudice consécutif à la perte du droit au maintien dans les lieux (oui)
(CA Limoges, chambre économique et sociale, 11 juin 2019)
“En application de l’article L. 145-17, I, 2° du Code de commerce le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 532 Juin 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Brocante – Décoration – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 14 mars 2019)
“Afin de réparer l’intégralité du préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement, il convient, pour déterminer l’indemnité due, de rechercher la valeur la plus élevée des deux valeurs, celle du fonds de commerce ou celle du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 532 Juin 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – La Poste – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation Article L. 145-33 (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 2e section, 16 mai 2019)
“En vertu des dispositions de l’article L/ 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité il a droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Paiement des indemnités accessoires (oui) – Absence de réinstallation (oui) – Recevabilité de la demande en restitution (oui) – Autorité de la chose jugée (non)
(Cass. civ. 3è, 26 sept. 2001)
“Attendu que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 531 Mai 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Cumul des méthodes (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Colmar, 1re chambre civile, section A, 27 mars 2019)
“La SARL LES BOUTIQUES DE ... explique que son éviction entraînera la disparition de la marque de prêt-à-porter de luxe Cléone, implantée depuis 1989 au rez de chaussée de la Maison Kammerzell classée monument historique depuis 1929, située au pied…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 530 Avril 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par branche d’activités (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Expulsion et indemnisation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 janvier 2019)
“En l’espèce, l’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du fonds n’a pas été critiqué par la bailleresse sur laquelle l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 529 Mars 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’objets d’art y compris meubles anciens – Perte totale de fonds (non) – Perte partielle de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 février 2019)
“Il ressort des pièces produites que le fonds de commerce, exploité dans les lieux loués, étroitement lié à la personnalité de M. Enrico Navarra, mondialement connu dans le domaine de l’art, n’a pas disparu avec l’éviction, mais a été transféré.…