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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 537 Décembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agence immobilière et administration de biens – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 novembre 2019)
“L’expert François R., après avoir indiqué dans son pré-rapport que le bailleur n’ayant pas fourni de local d’accueil sur l’Île Saint-Louis, il était assuré qu’un relogement ailleurs causerait une perte importante de clientèle et indiqué que l’indemnité d’éviction pour perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Teinturerie – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 octobre 2019)
“Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’activité de teinturerie de détail exploitée par la société SAGEMY est un commerce de proximité lié à la chalandise locale et sans notoriété particulière. (...) En tout état de cause, la Cour renvoie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Supermarché à dominante alimentaire – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA hors taxes (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 oct. 2019)
“L’expert judiciaire, sans être contredit, précise que la possibilité de transfert du fonds de commerce n’est pas envisageable s’agissant d’un commerce de proximité dont la clientèle est indissolublement liée à l’emplacement. (...) Au vu de ces différentes explications, il sera…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 535 Octobre 2019
Loyer – Renouvellement – Loyer hôtel – Nouvelle méthode hôtelière (oui) – Rétroactivité (oui) – Modification des taux de recette (oui)
(CA Versailles, 12e Chambre, 12 sept. 2019)
“L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que ‘le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 du Code de commerce et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 534 Août-septembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (non) – Pertes de chance (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Bordeaux, chambre des expropriations, 15 mai 2019)
“Dès lors que le loyer est déplafonné, le bailleur peut en principe librement fixer le loyer et il n’existerait plus de différence entre le loyer qui pourrait être fixé au renouvellement du bail et la valeur locative. C’est pourquoi, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 534 Août-septembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Concession automobile et réparations – Perte de fonds (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation au-delà du délaissement des locaux (oui)
(CA Grenoble, chambre commerciale, 11 avril 2019)
“Attendu que selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; Que contrairement à ce que soutient l’appelante, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 533 Juillet 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce en gros et en détail de fournitures pour automobiles – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Chambéry, chambre civile, 1re section, 14 mai 2019)
“Le fait que la société Cofirhad ait pu déplacer son fonds de commerce sans subir de perte apparente de clientèle n’a pas pour effet de la priver de l’indemnité destinée à réparer la perte du droit au bail, étant rappelé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 533 Juillet 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’eviction – Restaurant-café-théâtre-concert – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (non) – Préjudice consécutif à la perte du droit au maintien dans les lieux (oui)
(CA Limoges, chambre économique et sociale, 11 juin 2019)
“En application de l’article L. 145-17, I, 2° du Code de commerce le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 532 Juin 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Brocante – Décoration – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Caen, 2e chambre civile et commerciale, 14 mars 2019)
“Afin de réparer l’intégralité du préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement, il convient, pour déterminer l’indemnité due, de rechercher la valeur la plus élevée des deux valeurs, celle du fonds de commerce ou celle du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 532 Juin 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – La Poste – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation Article L. 145-33 (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 2e section, 16 mai 2019)
“En vertu des dispositions de l’article L/ 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité il a droit…