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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 496 Mars 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Brasserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage ca (oui) – Méthode de la rentabilité (non) – Moyenne arithmétique entre deux méthodes (non) – Indexation indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 février 2016)
“La société Mulhouse Gare de l’Est demande quant à elle de recouper les deux méthodes de calcul retenues par l’expert, la méthode par le chiffre d’affaires aboutissant à une indemnité d’éviction principale de 500 000 € et la méthode EBE…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 janvier 2016)
“Les parties s’accordent sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds et que l’indemnité destinée à réparer le préjudice en résultant est une indemnité de remplacement supérieure, quel que soit le mode de calcul utilisé, à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur droit au bail bureaux (non) – Trouble commercial ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Prise en compte des améliorations (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2016)
“Aucune partie ne conteste que s’agissant de locaux à usage de bureaux dont le loyer de renouvellement aurait été fixé à la valeur locative déterminée en considération de locaux équivalents, dans des conditions excluant ainsi tout plafonnement, il n’existe pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 493 Décembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) – CA TTC (oui) – Remploi (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2015)
“Aucune partie ne conteste que l’éviction de Mme Richardière entraîne la perte de son fonds, que l’indemnité d’éviction doit prendre ainsi la forme d’une indemnité de remplacement et non de transfert et que cette indemnité doit être calculée à partir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 493 Décembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Produits de luminaire, d’accessoires d’ameublement et objets de décoration – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui) – Précarité (non)
(CA Versailles, Chambre 12, Section 02, 6 octobre 2015)
“Considérant qu’il est constant en l’espèce que le fonds est transférable ; que l’indemnité principale sera donc égale à la valeur du droit au bail ; Considérant que le loyer dû au 1er mars 2012, date d’effet du congé, se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Activité d’encadrement – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Trouble commercial (oui)
(CA Nîmes, ch. com., 3 septembre 2015)
“Mais attendu que le temps de réalisation d’un transfert d’activité ne se résume pas au délai nécessaire pour procéder à l’ouverture du nouveau point d’accueil du public et implique l’accomplissement de formalités et démarches multiples pour relancer l’activité sur le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Avis amiable (non) – Rapport judiciaire privilégié (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 juin 2015)
“Il est constant qu’un rapport judiciaire doit être préféré à un rapport amiable compte tenu du caractère contradictoire du rapport judiciaire de sorte que la société Arphil ne pourrait voir la Cour prendre en considération les références du rapport amiable…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Dorure et polissage sur métaux – Droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (nulle) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, RG 11/17535, 17 septembre 2014)
“En conséquence, par défaut de différence entre la valeur locative et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, il n’existe pas de valeur de droit au bail à indemniser, le jugement étant confirmé de ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fonds de décoration d’intérieur et de négoce de détail de textiles – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (non)
(TGI Bonneville 1re chambre, 24 juillet 2015)
“Madame Rosa Kramer veuve Marin exploite dans les locaux des consorts Ciric Elkan un fonds de décoration intérieure et de négoce de détail de textiles (voilages, rideaux et tissus d’ameublement), qu’elle a créé avec son époux défunt en 1977, implanté…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 489 Juillet 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Vente de santons – Perte de fonds (oui) – Valorisation par rapport au chiffre d’affaires (oui) – Perte sur stock (oui)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 11 juin 2015)
“Cependant c’est à juste titre que l’expert, après avoir exactement constaté que la vente de santons n’existe pas en tant que telle comme activité répertoriée dans les monographies traditionnelles a procédé à juste titre par analogie avec les barèmes utilisés…