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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 mars 2016)
“S’agissant d’un fonds de commerce situé dans un quartier populaire et animé de la capitale, l’expert, en présence d’une activité déficitaire (baisse du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation en raison de la hausse sensible des charges sociales sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 497 Avril 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fonds de boulangerie – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage du ca (oui) – Indemnités accessoires (non) – Dommages et intérêts (oui)
(CA Caen, Chambre civile et commerciale 2, 31 mars 2016)
“La SARL Bougeard demande que l’indemnité d’éviction soit fixée à la somme de 370 000 €, correspondant à la valeur du fonds au jour du congé, cette somme ressortant du compromis de cession de leur fonds à la SARL Lemancel,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 497 Avril 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter et accessoires de mode – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Valeur de droit au bail déplafonnement (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 mars 2016)
“La discussion instaurée par l’expert sur la prise en compte du chiffre d’affaires TTC ou HT est relativement vaine dès lors que c’est l’usage qui détermine la prise en compte de la TVA ou non, la circonstance que l’exploitant n’ait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 496 Mars 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter exploité en centre commercial – Indemnité principale valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre B, 18 février 2016)
“Attendu que faute d’obtenir des éléments comptables afférents à l’exploitation du fonds susvisé, l’expert a abandonné toute recherche de la valeur du fonds de commerce au profit de la valeur du droit au bail qu’elle a déterminée en examinant des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 496 Mars 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Brasserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage ca (oui) – Méthode de la rentabilité (non) – Moyenne arithmétique entre deux méthodes (non) – Indexation indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 février 2016)
“La société Mulhouse Gare de l’Est demande quant à elle de recouper les deux méthodes de calcul retenues par l’expert, la méthode par le chiffre d’affaires aboutissant à une indemnité d’éviction principale de 500 000 € et la méthode EBE…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 janvier 2016)
“Les parties s’accordent sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds et que l’indemnité destinée à réparer le préjudice en résultant est une indemnité de remplacement supérieure, quel que soit le mode de calcul utilisé, à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur droit au bail bureaux (non) – Trouble commercial ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Prise en compte des améliorations (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2016)
“Aucune partie ne conteste que s’agissant de locaux à usage de bureaux dont le loyer de renouvellement aurait été fixé à la valeur locative déterminée en considération de locaux équivalents, dans des conditions excluant ainsi tout plafonnement, il n’existe pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 493 Décembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Fleuriste – Perte de fonds (oui) – CA TTC (oui) – Remploi (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2015)
“Aucune partie ne conteste que l’éviction de Mme Richardière entraîne la perte de son fonds, que l’indemnité d’éviction doit prendre ainsi la forme d’une indemnité de remplacement et non de transfert et que cette indemnité doit être calculée à partir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 493 Décembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Produits de luminaire, d’accessoires d’ameublement et objets de décoration – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui) – Précarité (non)
(CA Versailles, Chambre 12, Section 02, 6 octobre 2015)
“Considérant qu’il est constant en l’espèce que le fonds est transférable ; que l’indemnité principale sera donc égale à la valeur du droit au bail ; Considérant que le loyer dû au 1er mars 2012, date d’effet du congé, se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Activité d’encadrement – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Trouble commercial (oui)
(CA Nîmes, ch. com., 3 septembre 2015)
“Mais attendu que le temps de réalisation d’un transfert d’activité ne se résume pas au délai nécessaire pour procéder à l’ouverture du nouveau point d’accueil du public et implique l’accomplissement de formalités et démarches multiples pour relancer l’activité sur le…