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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
CA Paris, 16e B, 26 février 2009
“Considérant qu’après le dépôt du rapport de l’expert, la SCI PARIMO conclut que les lieux loués étant affectés à des ‘bureaux’ la valeur du droit au bail est nulle... Que la SARL MOUVANCE (...) fait essentiellement valoir que le bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 420 Avril 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
Cass. civ. 3e, 4 février 2009 ; CA Paris 16e A, 28 juin 2007
1) “Mais attendu qu’ayant, par des motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire ne se rapportait pas à des locaux à usage de bureaux et que, pour de tels locaux, rien ne permettait de dire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 419 Mars 2009
Indemnité d’éviction – Garage – Perte du fonds (oui) Valeur du fonds
CA Paris 16e B, 4 décembre 2008
“Considérant, à cette fin, qu’il convient de retenir les chiffres d’affaires figurant dans les derniers bilans produits pour les années 2003, soit 467 870 €, 2004 soit 384 173 € et 2005 soit 393 187 €, les chiffres d’affaires retenus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 419 Mars 2009
Fixation loyer hôtel – Méthode hôtelière (oui)
CA Paris 16e B, 18 décembre 2008
“Considérant que les petits déjeuners, qui sont proposés avec la mise à disposition d’une chambre, s’analysent comme des recettes d’hébergement ; que, de plus, ne pas en tenir compte conduirait à des distorsions entre les nouveaux loyers et les loyers…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Loyer de renouvellement – Coiffeur – Facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour l’activité réellement exercée (non) – Plafonnement
CA Paris 16e A, 19 novembre 2008
“C’est à tort que le premier Juge a estimé qu’il appartenait au preneur, même dans l’activité restreinte choisie de salon de coiffure pour hommes, d’orienter sa gestion pour capter une clientèle de passage ; qu’en effet, alors qu’il est constant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Loyer de renouvellement – Location-gérance – Date de l’autorisation – Déplafonnement (non)
CA Paris 16e B, 25 septembre 2008
“Considérant que le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location-gérance ; que la baille- resse a toutefois dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait son locataire à donner…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 416 Décembre 2008
Indemnité d’éviction – Transfert des activités – Valorisation du bail des locaux évincés (non) – Valorisation du bail des locaux acquis (oui)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
“Mais attendu qu’ayant retenu, usant de son pouvoir souverain pour évaluer, selon la méthode qui lui apparaissait la mieux appropriée, la valeur du droit au bail, que l’indemnité d’éviction allouée à la société Thomas Cook, qui s’était réinstallée dans des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 416 Décembre 2008
Indemnité d’éviction – Restaurants – Valorisation à partir du chiffre d’affaires (non), des capacités bénéficiaires (non), du préjudice subi (oui)
CA Paris, 16e A, 6 février 2008
“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, l’expert note qu’il est traditionnellement d’usage que le fonds de commerce de restaurant soit valorisé entre 80 % et 100 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années ; Que,…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 415 Novembre 2008
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) (Paris 16e, chambre B, 20 mars 2008) – Préjudice correspondant à la différence entre loyer de marche et loyer de renouvellement (oui)
CA Paris 16e, ch A, 11 juin 2008
“S’agissant de locaux à usage exclusif de bureaux et la société appelante ne démontrant aucunement qu’il ne lui est pas pos- sible de se réinstaller dans le voisinage, dans des locaux et à un prix du même ordre, il convient…