Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
323 articles de A. Guillemain
Page 32 sur 33
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 423 Juillet 2009
Fixation loyer – Garage – Durée contractuelle 12 années Déplafonnement (oui)
CA Paris, 16e A, 20 mai 2009
“RÉFORME le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, DIT que le loyer du bail renouvelé sera dû à compter du 1er février 2003, DIT qu’il n’y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, FIXE le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation loyer de renouvellement – Cession du bail pour cause de retraite – Modification d’activité -Déplafonnement (oui)
CA Paris 16e A, 18 mars 2009
“Considérant que la société WS Matignon expose, à titre principal, au soutien de son appel, que l’article L. 145-51 du Code de commerce est un texte autonome par rapport aux articles L. 145-47 et L. 145-48 du même code, ce…
-
Jurisprudences Bail commercial › Café restaurantN° 422 Juin 2009
Café-restaurant – Date d’appréciation – Perte de chance (oui)
CA Paris 16e B, 26 mars 2009
“Considérant que là encore, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que quelques jours après la date d’effet du congé un permis de construire avait été déposé concernant la restructuration du centre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Fonds de coiffure – Pourcentage du chiffre d’affaires (oui) – Capacité bénéficiaire (non)
CA Paris, 16e A, 4 février 2009
“Considérant que l’indemnité d’éviction doit être appréciée, lorsque le locataire n’a pas encore quitté les lieux, à la date la plus proche possible de l’éviction ; que c’est dès lors à juste titre que l’appelante demande que soient pris en…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
CA Paris, 16e B, 26 février 2009
“Considérant qu’après le dépôt du rapport de l’expert, la SCI PARIMO conclut que les lieux loués étant affectés à des ‘bureaux’ la valeur du droit au bail est nulle... Que la SARL MOUVANCE (...) fait essentiellement valoir que le bail…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 420 Avril 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
Cass. civ. 3e, 4 février 2009 ; CA Paris 16e A, 28 juin 2007
1) “Mais attendu qu’ayant, par des motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire ne se rapportait pas à des locaux à usage de bureaux et que, pour de tels locaux, rien ne permettait de dire…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 419 Mars 2009
Indemnité d’éviction – Garage – Perte du fonds (oui) Valeur du fonds
CA Paris 16e B, 4 décembre 2008
“Considérant, à cette fin, qu’il convient de retenir les chiffres d’affaires figurant dans les derniers bilans produits pour les années 2003, soit 467 870 €, 2004 soit 384 173 € et 2005 soit 393 187 €, les chiffres d’affaires retenus…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 419 Mars 2009
Fixation loyer hôtel – Méthode hôtelière (oui)
CA Paris 16e B, 18 décembre 2008
“Considérant que les petits déjeuners, qui sont proposés avec la mise à disposition d’une chambre, s’analysent comme des recettes d’hébergement ; que, de plus, ne pas en tenir compte conduirait à des distorsions entre les nouveaux loyers et les loyers…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Loyer de renouvellement – Coiffeur – Facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour l’activité réellement exercée (non) – Plafonnement
CA Paris 16e A, 19 novembre 2008
“C’est à tort que le premier Juge a estimé qu’il appartenait au preneur, même dans l’activité restreinte choisie de salon de coiffure pour hommes, d’orienter sa gestion pour capter une clientèle de passage ; qu’en effet, alors qu’il est constant…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Loyer de renouvellement – Location-gérance – Date de l’autorisation – Déplafonnement (non)
CA Paris 16e B, 25 septembre 2008
“Considérant que le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location-gérance ; que la baille- resse a toutefois dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait son locataire à donner…