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127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 548 Décembre 2020
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Indemnités accessoires – Frais de réinstallation (oui) – Preuve de la non-réinstallation par le bailleur (non)
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Renouvellement de bail – Fixation loyer – Hôtel – Monovalence de plein droit (non) – Charge de la preuve par le bailleur (oui) – Expertise de droit (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle qu’en vertu de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 544 Juillet 2020
Loyer de renouvellement – Indemnité d’éviction – Boulangerie – Transfert possible (non) – Indemnité de remplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 27 mai 2020)
“La Cour rappelle que c’est au bailleur d’apporter la preuve que des locaux correspondant aux besoins du locataire, permettant sa réinstallation sans perte significative de clientèle, sont disponibles dans un secteur proche des locaux dont le locataire est évincé”. “Si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 544 Juillet 2020
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Adjonction d’activité non autorisée (oui) – Exclusion de l’indemnisation d’adjonction (oui) – Perte de fonds (oui)
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
“Attendu que, pour fixer l’indemnité d’éviction à un certain montant, l’arrêt adopte la méthode d’évaluation choisie par l’expert et écarte pour les mêmes motifs la demande de contre-expertise ; Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CREJO…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 543 Juin 2020
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Chirurgien-dentiste – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 mai 2020)
“En l’espèce, il n’est pas discuté que le fonds est transférable et que l’éviction entraîne la perte d’un loyer réduit dont le montant est déterminé selon la méthode du différentiel, à savoir le différentiel entre la valeur locative de marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 543 Juin 2020
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Indemnité de transfert (non) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Pénalité pour maintien abusif dans les lieux (non)
(CA Toulouse, 2e Ch., 13 mai 2020)
“Mais attendu, outre le fait que le bailleur n’a pas refusé le renouvellement du bail pour manquement du locataire aux règles de conformité, d’hygiène et de sécurité, on ignore, comme l’a relevé le tribunal, l’issue de cette procédure administrative ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer de renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Activité de vente au détail, montres, gadgets, radio, hi-fi, téléphones – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires sauf remploi (oui)
(CA Caen, 2e Ch. civile et commerciale, 12 mars 2020)
“Le bailleur n’est redevable d’une indemnité de remplacement ayant pour assiette la valeur du fonds de commerce que si le refus de renouvellement entraîne la perte du fonds. Dans le cas contraire le bailleur n’est redevable que d’une indemnité de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer de renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Indemnité de transfert (oui) – Perte du droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Grenoble, Ch. commerciale, 16 janvier 2020)
“Il est rappelé que l’expert a retenu deux hypothèses de valorisation de l’indemnité de transfert du fonds de commerce, soit avec et sans prise en compte du droit au bail. Il a proposé deux méthodes d’évaluation du droit au bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer de renouvellement – Méthode hôtelière – Ancienne méthode/nouvelle méthode – Variation du taux de recette – Une valeur locative (non) – Des valeurs locatives (oui)
(TJ Paris, 23 janvier 2020)
“La méthode hôtelière actualisée, en usage depuis octobre 2016, sera appliquée pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er mai 2017. Selon la méthode hôtelière actualisée, la valeur locative d’un établissement hôtelier est déterminée, pour sa partie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 538 Janvier 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activités de spectacles audiovisuels, colloques, de séminaires, d’exposition… – Perte de fonds (oui) – Fixation indemnité à partir d’une expertise amiable (oui) – Valorisation de la marque (non)
(CA Aix-en-Provence, Ch. 1-7 (anc. dénommée 11e Ch. A), 27 juin 2019)
“Dès lors, le maire de la commune des Baux-de-Provence avait parfaitement compétence dans le cadre de ses pouvoirs propres pour délivrer seul, sans délibération préalable du conseil municipal et sans délégation régulière exécutoire de celui- ci, le congé litigieux... Il…